Voiture de fonction/société/ursaff

Sujet vu 2760 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/08 à 23:19
> Droit du Travail > Contrat de travail


titfredo78400, Yvelines, Posté le 05/11/2008 à 23:19
2 message(s), Inscription le 05/11/2008
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai un petit souci juridique avec mon employeur . Depuis plus 10 ans, mon employeur a mis à ma disposition un véhicule 5 portes .

Aucun contrat ou avenant signé. J'utilise le véhicule professionnellement mais aussi personnellement (Soir, wk, vacances ).

Mon entreprise est contrôlée actuellement par l'Ursaff. Mon employeur veut nous faire signer, une déclaration sur l'honneur sur le fait que nous n'utilisons notre véhicule uniquement pour un usage professionnel.

Il me semble que le fait de signer ce papier fait que cela officialise ma voiture en tant que voiture de société (et plus "de fonction" même ci cela n'avait jamais indiqué, aucune indication sur fiche de paye..)..

Donc quid par exemple pendant un moment non professionnel… accident grave par exemple pendant mes vacances.... Au niveau assurance de la voiture, suis je assuré ? Au niveau contrat de travail, peut on me licencier pour faute professionnelle.

Je vous avoue que je suis un peu inquiet. Merci de votre aide.

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Pierre, Posté le 06/11/2008 à 00:10
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Effectivement si vous signez ce papier, le véhicule n'est pas un avantage en nature et donc l'employeur n'a pas à verser de cotisations.

Pour l'assurance, il faudrait poser la question dans la section droit des assurances :
http://www.experatoo.com/droit-des-assurances/forum-droit-97-1.htm

L'utilisation du véhicule à des fins personnelles peut dès lors être qualifié de faute simple. Pour éviter cela, voyez avec votre employeur pour qu'il vous assure de l'absence de toute sanction future si vous signez ce papier. S'il vous répond plus tard que désormais aucune utilisation personnelle ne sera tolérée, vous pouvez lui rappeler que vous avez pu signer ce papier par exemple sous la contrainte (menace de licenciement) et que vous l'URSSAF peut avoir vent de cela. Tout dépend des relations que vous avez avec votre employeur.

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Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


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