Voiture de fonction : conditions de retrait

Sujet vu 6721 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 08:20
> Droit du Travail > Contrat de travail


zeldanat28, Lot-et-Garonne, Posté le 01/06/2010 à 08:20
4 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

Je suis salariée cadre dans une société depuis bientôt 4 ans.
Je dispose d'un avantage en nature : le véhicule de fonction, avec le droit de l'utiliser à des fins privées le WE, et une carte essence.

Cependant, il y a eu un changement de direction et le nouveau directeur considère qu'il y a trop de voiture de fonction dans la société et que le seul qui devrait en avoir une c'est lui, notamment pour des questions d'affichage vis-à-vis de l'extérieur.

Il nous a donc indiqué que nos voitures de fonction allaient être transformées en véhicule de service mais avec les mêmes avantages qu'une voiture de fonction, et que cette modification allait donner lieu à la signature d'un avenant à notre contrat de travail.

A-t-il le droit de faire celà ? Je ne sais pas si c'est judiciaux pour moi de signer cet avenant, car çà pourrait être la porte ouverte à d'autres choses.

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aliren27, Yvelines, Posté le 03/06/2010 à 08:31
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

Ce sont les règles d'utilisation du véhicule qui différencient voiture de fonction et de service. Le véhicule de fonction est utilisé pour des déplacements professionnels et personnels (week-end, congés...) ; le véhicule de service a un usage professionnel exclusif, sauf tolérance pour les trajets domicile-travail. Cette distinction influe sur les droits du salarié : durant une période non travaillée (arrêt maladie, préavis non effectué...), celui-ci pourra conserver une voiture de fonction alors qu'il devra restituer le véhicule de service à l'employeur. Différence essentielle, la suppression d'un véhicule de fonction est une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, contrairement au retrait d'un véhicule de service, qui ne peut donner lieu qu'à une indemnité compensatrice. Au plan salarial, seul le véhicule de fonction génère un avantage en nature. Son montant (déterminé par l'arrêté du 10 décembre 2002) est soumis au paiement de charges sociales.

Revenez vers nous pour nous tenir au courant
Cordialement
Aline

zeldanat28, Lot-et-Garonne, Posté le 06/06/2010 à 12:37
4 message(s), Inscription le 01/06/2010
j'ai bien compris la différence, et le directeur nous a indiqué qu'on aurait les mêmes droits qu'auparavent mais qu'il y avait juste une modification dans l'intitulé de la voiture, ce que je trouve vaseux comme explication.
Ce que je pense c'est qu'il veut nous enquiquiner pour pousser vers la sortie les cadres qu'il n'a pas personnellement placé.
Ai-je le droit de refuser l'avenant tout de même ? Mon refus serait-il fondé même si nos avantages sont inchangés, ou son idée (couper la poire en 2) est-elle illégale ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/06/2010 à 13:49
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"Quelle différence entre voiture de fonction et de service ?
Alexandre Khanna, avocat à la SCP Péro, Raymond, Khanna


Ce sont les règles d'utilisation du véhicule qui différencient voiture de fonction et de service :

-Le véhicule de fonction est utilisé pour des déplacements professionnels et personnels (week-end, congés...) ;

-le véhicule de service à un usage professionnel exclusif, sauf tolérance pour les trajets domicile-travail.

Cette distinction influe sur les droits du salarié : durant une période non travaillée (arrêt maladie, préavis non effectué...), celui-ci pourra conserver une voiture de fonction alors qu'il devra restituer le véhicule de service à l'employeur.

Différence essentielle, la suppression d'un véhicule de fonction est une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, contrairement au retrait d'un véhicule de service, qui ne peut donner lieu qu'à une indemnité compensatrice.

Au plan salarial, seul le véhicule de fonction génère un avantage en nature. Son montant (déterminé par l'arrêté du 10 décembre 2002) est soumis au paiement de charges sociales".

Extrait de L'Entreprise n° 238 octobre 2005

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Bonjour, voiture de fonction, voiture de service, cela relève du pouvoir de direction de l'employeur, de mon point de vue ce n'est pas un droit acquis, figé, immuable. C'est un simple avantage en nature.

La seule restriction possible est l’existence d’une clause contractuelle sur la base de l’article 1134 du Code civil.Dans ce cas de figure, le retrait du véhicule de fonction est alors une privation d’un avantage en nature constituant une modification du contrat de travail, ouvrant droit à réparation pour le salarié.

La réaction de l'employeur n'est pas abusive, que vous refusiez l'avenant ou pas, cela ne changera rien surtout si vous ne subissez pas de préjudice professionnel.

Dorénavant vous ne pourriez avoir l'usage que d'un véhicule de service (usage professionnel uniquement), cordialement.

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