Versement de la prime de précarité

Sujet vu 339 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/09 à 11:44
> Droit du Travail > Contrat de travail


salocin13, Paris, Posté le 05/10/2009 à 11:44
1 message(s), Inscription le 05/10/2009
Bonjour,
Titulaire d'une maîtrise de droit, je viens d'arriver au terme de mon CDD de 2 ans au sein d'une Etude d'Huissier en temps que Clerc "stagiaire".
Ces deux années sont nécessaires afin d'obtenir le certificat d'assiduité indispensable pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel d'huissier de Justice.
Or, c'est ce statut de "stagiaire" qui pose problème quant à la possibilité de toucher la prime de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du Travail.
En effet, durant mes 2 années de CDD, j'ai bénéficié d'une formation d'environ 600 heures dispensé par la Chambre nationale des Huissiers de Justice mais également par l'Ecole Nationale de Procédure, représentant une journée de formation par semaine; ma semaine se découpait ainsi: travail en tant que clerc au sein de l'Etude du lundi au jeudi, et formation le vendredi. La formation s'arrêtait durant les 2 mois d'été.
Bien que n'ayant pas fait l'objet d'un contrat de professionnalisation car engagé à + de 26 ans (ce qui m'aurait empêché de prétendre à l'obtention de la prime de précarité), mon employeur refuse de me verser ladite prime au motif qu'ayant bénéficié d'une formation payée intégralement par l'OPCA PL et la COFRER, je ne peut prétendre à son versement.

Ainsi, mes prétentions sont-elles vaines en raison de la formation qui me fut dispensée, ou suis-je en droit d'obtenir le versement de ladite prime?
Par avance, je vous remercie de vos réponses.
Cordialement.

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