Véhicule de service mise a disposition du salarié

Sujet vu 1028 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/13 à 13:18
> Droit du Travail > Contrat de travail


Steph974, La Réunion, Posté le 08/05/2013 à 13:18
4 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour
Comme mon contrat de travail le stipule, un véhicule de service est mise a ma disposition que je peux rentrer chez moi avec. Suite à des retards on m'a demandé de déposer et de reprendre le véhicule chaque jour de la semaine à la société.Tout cela a été fait par appel téléphonique est-ce une procédure légale?.

merci .

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DSO, Somme, Posté le 08/05/2013 à 13:34
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

S'agissant d'un élément contractuel, il peut être considéré qu'il s'agisse d'une modification de votre contrat de travail nécessitant votre accord.

Cordialement,
DSO

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/05/2013 à 15:21
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
A partir du moment où il s'agit d'un véhicule de service et non un véhicule de fonction, la possibilité de l'utiliser pour les trajets domicile/travail n'est qu'une tolérance. La suppression de cette tolérance n'est pas une modification essentielle du contrat de travail (pour une fois je ne suis pas d'accord avec DSO).
Un véhicule de service ne doit servir que pour les déplacements professionnels.

DSO, Somme, Posté le 08/05/2013 à 15:29
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Je suis d'accord sur le principe, mais il semble qu'il soit indiqué sur le contrat (du moins c'est ce que j'ai compris) que le salarié conserve ce véhicule de service pour ses trajets domicile-entreprise. Cela devient donc un élément contractuel.

Cordialement,
DSO

moisse, Vendée, Posté le 08/05/2013 à 16:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
En fait tout le monde peut avoir raison.
On ignore si le dit véhicule fait l'objet d'un avantage en nature.
Il est probable que non, c'est donc une pirouette de l'employeur pour mettre à disposition un véhicule sans charges, tout en espérant se réserver la possibilité d'un retour arrière sans autre procédure.
Tant que tout va bien, pas de soucis.
Mais en cas de conflit il appartiendra au juge de rétablir la volonté des parties sans s'attacher au nom qu'on donne aux faits et actes litigieux. (CPC art. 12)

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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