Validité d'une clause de non concurrence

Sujet vu 1482 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/10 à 19:23
> Droit du Travail > Contrat de travail


Ddoutes, Yvelines, Posté le 26/11/2010 à 19:23
2 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour,
Je souhaite quitter ma société pour une autre sur le mm marché. Pensez vous que ma clause est valable?
Merci pour votre aide.

'...Compte tenu de la nature de ses fonctions et du caractère stratégique des informations dont il a connaissance, le salarié s'interdit, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause ou l’auteur :
1 d'entrer au service d'une entreprise pouvant concurrencer, directement ou indirectement, les activités de la Société ou celles de l’une des Sociétés du Groupe ;
2 d'entrer au service d'une entreprise fournisseur ou cliente de la Société ou de l’une des Sociétés du Groupe ;
3 de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à des entreprises de cet ordre (point 1 et 2).
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 1 an, commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre les entreprises exposées précédemment aux points 1 et 2, sur le secteur géographique suivant : France.
Toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement le salarié redevable d'une pénalité fixée dès à présent au montant du salaire brut des 3 derniers mois d'activité, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la Société se réserve expressément de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.
En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, le salarié percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité mensuelle spéciale forfaitaire égale à 40% de la moyenne mensuelle du salaire perçu par lui au cours de ses trois derniers mois de présence dans la Société.
Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant la Société du versement de cette contrepartie, rendra le salarié redevable envers elle du remboursement de ce qu'il aurait pu percevoir à ce titre.
La Société pourra cependant libérer le salarié de l'interdiction de concurrence et, par là même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre ...

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 26/11/2010 à 19:35
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonsoir, le message est assez clair. Vous ne pouvez pas travailler dans cette nouvelle Societe qui se trouve sur le meme marché puisque obligatoirement concurrente.

Par contre, le pourcentage de 40% d'indemnité est assez consequent.

Une chose pourtant surprenante et sur laquelle vous pourriez vous pencher. Ils ont le droit de vous interdire par exemple de travailler pour une societe concurrente dans tout le departement, mais dans toute la France c'est un peu abusé.

Essayez de voir si vous ne pouvez pas jouer sur le secteur geographique un peu beaucoup etalé, et pourquoi pas l'europe !

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2010 à 06:58
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Comme le fait justement remarquer Clara, une clause de non-concurrence pour la France entière est léonine, sauf éventuellement si vous étiez amené à travailler sur la France entière.

S un salarié de par sa spécialité professionnelle, sa formation et son expérience professionnelle, se trouve dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à ses qualifications, le juge restreindra la portée de la clause (Cass.soc. 18/09/02).

Les 40% sont dans la moyenne (de 1/4 à 2/3). Si la convention collective prévoit une indemnité supérieure, c'est cette dernière qui doit être prise en compte

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Ddoutes, Yvelines, Posté le 27/11/2010 à 09:24
2 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour

Merci pour vos réponses.

En fait je recherche les arguments de négociation pour faire sauter cette clause en évitant le tribunal.
- soit en prouvant la non validité et donc pousser ma société à y renoncer
- soit par le fait que je ne suis pas un 'danger' pour la société par mes missions et mes connaissances
- soit en faisant 'peur' en disant que je ne trouve rien d'autre et qu'il faut m indemniser.

Mon poste fait que je suis principalement en contact avec des fournisseurs et uniquement d'un point de vu technique, je ne connais absolument pas les prix d'achat. Je n'ai pas de contact avec les clients je n'ai donc pas de portefeuille. Mes projets ne sont pas 'secrets' disons qu'ils n'amènent pas la dépose de brevets. Et j'ai effectivement un rayon d'action national. J'ai un rôle type support technique avant vente et après vente.

- pour la non validité, je trouvais très discutable les sociétés concernées : concurrents directs (Ok pour ca) et indirects (type fournisseur) ? Ne doit on pas plus écrire une liste de noms de sociétés ?
- pour le coté 'non danger' si je prouve que je ne connais rien ( limite dévalorisant...) du moins de secret et stratégique combiné à l'indemnisation ça peut peut etre les convaincre mais c'est moins évident.
J'aimerais quand même trouver des arguments officiels de nullité de cette clause, par son coté trop vaste et trop flou par exemple.

Qu'en pensez vous.

Merci d'avance.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2010 à 14:50
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Seul un juge pourra restreindre cette clause de non-concurrence.
Il vous faudra bien étayer votre dossier notamment sur vos fonctions antérieures et sur vos fonctions actuelles.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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