Validite clause de non concurrence

Sujet vu 614 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/12 à 22:54
> Droit du Travail > Contrat de travail


petrel, Seine-Maritime, Posté le 28/09/2012 à 22:54
2 message(s), Inscription le 28/09/2012
Bonjour,
bonjour je travaille chez mon employeur depuis 11 ans en contrat cdi de 35 h

voila depuis la naissance de mon deuxieme enfant j'ai opte pour un 80% avec le libre choix d'activite

mais mon employeur ne m'a jamais fait d'avenant a mon contrat .

j'ai donne ma demission et etant coiffeuse je suis soumis a une clause de non concurrence

ma clause se contitue d'un rayon de 5km,pendant 12 mois ,renumeree a hauteur de 6% de la renumeration mensuelle conventionnelle brute soit reserve d'une justification mois par moi mentionnant l'adresse du nouveaux lieu de travail;

voici ma question comme je travaille depuis deux ans sans avenant au contrat pour mon temps partiel ma clause de non concurrence devient elle caduque?

voyez vous une autre faille dans ma clause de non concurrence.

en attente de vous lire

cordialement

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pat76, Paris, Posté le 29/09/2012 à 15:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourquoi avoir démissionné?

l'employeur aurait-dû obligatoirement faire à un avenant à votre contrat pour votre congé parental à temps partiel.

la clause de non concurrence a été insérée dans le contrat initial?

La contrepartie financière m'apparaît peu élevée.

Acte de concurrence: Preuve à rapporter par l'employeur.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 mars 2009; pourvoi n° 07-41894:

" C'est à l'employeur de prouver une éventuelle violation de la clause de non-concurrence. Si cette violation est établie, il n'a pas a payer la contrepartie financière.

La clause du contrat de travail qui impose au salarié de prouver qu'il respecte l'interdiction de non-concurrence pour se voir verser la contrepartie financière est inopérante, car cela revient à inverser la charge de la preuve."

Au vu de cet arrêt, vous n'aurez pas à vous justifier mois par mois sur votre lieu de travail et votre employeur devra vous verser la contrepartie financière sans que vous ayez à justifier votre lieu de travail.

Pour l'espace géographie, un rayon de 5 km est normal.

Vous pouvez trouver un employeur à 5km200.

C'est la contrepartie financière qui n'est pas très élevée.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 juin 2010; pourvoi n° 08-44160:

" Une contrepartie financière d'un montant dérisoire équivaut à une absence de contrepartie. La clause de non-concurrence est donc nulle."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

petrel, Seine-Maritime, Posté le 29/09/2012 à 23:36
2 message(s), Inscription le 28/09/2012
Bonsoir merci de votre réponse aussi rapide
la clause de non concurrence était notée dans mon contrat initial
les 6% de contrepartie financière est le minimum imposé par la convention collective
de la coiffure les 6% sont ils suffisants pour valider ma clause ou pas?
Puis je jouer sur le fait que je n ai pas d avenant au contrat pour me liberes de ma clause
Ai je une chance pour faire annulée cette clause
Par avance merci


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