Valididté de ma clause de non-concurrence

Sujet vu 616 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/13 à 13:37
> Droit du Travail > Contrat de travail


xavarth, Haute-Savoie, Posté le 02/05/2013 à 13:37
3 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonjour,
J'ai démissionné fin février, préavis 3 mois dispensé le 19/04 avec maintien de la clause. J'ai regardé de prêt ma clause et j'ai plusieurs questions:
- Il y a une erreur dans la rédaction. Mon employeur a utilisé un contrat type et en "bouchant" les trous, il a écrit mon nom à la place du sien. Je me retrouve donc employeur et salarié. Il est noté, les deux parties conviennent...... donc moi et moi ! N'y a t-il pas vice de forme? et si oui peut-elle être déclarée illicite donc nulle?
- Le montant de rémunération de ma clause (2 ans) est de 20% la première année et 10% la deuxième. Calculée sur la moyennes des trois derniers mois de salaire. Est-ce suffisant?
- Le paiement de cette clause est prévu tous les trimestres sous réserve de produire les documents prouvant que je respecte cette clause. N'est-ce pas illicite? Il y a subordination à des obligations déclaratives non ?
Merci pour vos réponses

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DSO, Somme, Posté le 02/05/2013 à 15:43
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

1- concernant la rédaction de la clause, il s'agit d'une "erreur de plume" et je ne pense pas que cela puisse remettre en cause la clause.

2- Le montant me paraît un peu faible, mais seule un tribunal peut se prononcer sur ce point.

3- La présentation de justificatif réclamé par l'employeur, pour payer la clause de non-concurrence, est illégale. C'est à l'employeur de démontrer que vous ne la respectez pas.

Cordialement,
DSO

xavarth, Haute-Savoie, Posté le 02/05/2013 à 16:10
3 message(s), Inscription le 02/05/2013
Merci pour vos réponses.

Pour ce qui est de la réponse 2, c'est le montant indiqué dans la CC donc je pense que c'est légal...si des dispositions plus favorables avaient été décidées, la CC aurait été modifiée?

En ce qui concerne la réponse 3, pensez vous que ce fait puisse me permettre de faire une demande auprès du CPH afin de demander la nullité de la clause?

Je profite de votre expertise pour vous poser une autre question.

Dans cette clause, il est noté que je n'ai pas le droit de travailler dans une agence de travail temporaire concurrente, mais ai-je le droit de travailler dans un cabinet de recrutement même si celui-ci se trouve dans les même locaux qu'une autre agence de travail temporaire? Et travail avec les même clients avec lesquels j'étais en contact avant?

Cordialement,

pat76, Paris, Posté le 02/05/2013 à 17:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il y a une précison dans le temps, mais pour l'espace géographique, est-il précisé dans la clause de non-concurrence?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

xavarth, Haute-Savoie, Posté le 02/05/2013 à 18:52
3 message(s), Inscription le 02/05/2013
Clause de 2 ans dans le département et les départements limitrophes


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