Vacations à l'université et statut étudiant

Sujet vu 2496 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 12:23
> Droit du Travail > Contrat de travail


Rinoa, Nord, Posté le 21/10/2010 à 12:23
11 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour Madame, Monsieur,

Je suis étudiante en Doctorat, titulaire d'une carte de résident.
Je n'ai pas d'activité professionnelle.

Mon département veut m'embaucher en tant que enseignant vacataire pour la période janvier-juin 2011.

Le problème est que l'on veut m'embaucher en tant que Chargé de Cours car je vais devoir aussi assurer des cours magistraux.

Or j'ai appris que la législation distingue :

- Chargé d'enseignement vacataire (activité principale obligatoire)

- Agent temporaire vacataire (étudiant en Doctorat, interdiction d'assurer des cours magistraux)

Étant donné que je n'ai pas d'activité professionnelle, mais je donne quelques rares cours à domicile par ci par là, puis-je être engagée comme Chargé d'Enseignement Vacataire ?

Précisions :
L'année dernière, j'avais également été Chargé d'Enseignement, mais à ce moment-là je ne connaissais pas du tout la différence entre les 2 statuts, je n'ai jamais eu de contrat à signer (seulement un dossier à remplir) et surtout je n'ai pas eu de cours magistraux à assurer et j'ai été payée.

Même si moi j'ignorais cette différence, je ne comprends pas du tout comment un dossier de Chargé de cours a pu être validé par la Direction des Ressources Humaines de la fac alors qu'ils sont censés savoir qu'un étudiant en Doctorat et qui plus sans activité principale ne peut pas être Chargé d'Enseignement ???

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/10/2010 à 13:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Allez voir un syndicat, c'est souvent le plus simple

Antonin de PAPERA, Paris, Posté le 21/10/2010 à 14:58
2 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour Rinoa,

En fait une question clé est de savoir votre âge ! Désolé de le demander mais le texte de loi sur les vacations à l'université tourne autour de plusieurs points dont l'âge avec la 28eme année comme charnière. En effet, si vous avez plus de 28 ans, même en étant doctorant, vous ne pouvez plus être agent temporaire vacataire.

Après si vous êtes rémunérés pour votre doctorat par une allocation de recherche vous pouvez être recruté comme Chargé d'enseignement vacataire. Avec iun contrat doctoral ce n'est pas possible. D'autres part quelques heures de travail ne suffisent pas pour justifier une activité salariée. Il faut 900h/an ou 300h/an en formateur/enseignant.

Plus de réponses dans cet article assez complet : Les vacataires dans l’enseignement supérieur sur le site du collectif PAPERA ( http://www.collectif-papera.org/spip.php?article27)

Cordialement,
Antonin

Membre du Collectif PAPERA (Pour l’Abolition de la Précarité dans l’Enseignement Supérieur, la Recherche et Ailleurs)

Rinoa, Nord, Posté le 23/10/2010 à 12:46
11 message(s), Inscription le 21/10/2010
Merci pour vos réponses,

Antonin, je vais vous le dire, j'ai 27 ans et j'aurai 28 ans en avril 2011.

Je ne bénéficie d'aucune allocation de recherche ni de contrat doctoral.

Je vous remercie pour le lien de la page, je l'ai lu plusieurs fois, je connais ce collectif :)


Donc la question est de savoir si en acceptant ce statut de Chargé d'Enseignement, je me mets dans l'illégalité ?

Dans la page que vous mettez en lien, vous parlez justement de "moyens" que l'université utilise pour engager des vacataires même quand elle ne le peut pas. Je me demande si ce n'est pas un cas de figure similaire...

Antonin de PAPERA, Paris, Posté le 26/10/2010 à 14:55
2 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour Rinoa,

Vous n'avez pas encore 28 ans au 1er septembre 2010 et vous êtes inscrite en doctorat donc pour l'année universitaire 2010-2011, vous devriez donc être payée comme Agent temporaire vacataire. Vous ne seriez pas la première dans l'illégalité car les universités se mettent souvent dans cette position quand cela les arrange. Après quand cela arrange le vacataire aussi, en général pas de soucis car j'ai jamais entendu de vacataires qui se sont fait rattraper par une inspection. Si vous n'êtes pas contre le fait d'assurer des cours magistraux, vous ne devriez ps être importunée. Par contre, des CM cela signifie parfois assurer des exams avec les corrections de copies, tâche très lourde (et aussi rédaction de sujet, surveillance d'exam, ...). Assurez-vous que ces heures de CM seront effectivement payées comme telles et non comme des TD ou TP ou un mix bricolé, pratiques qui se rencontrent occasionnellement. C'est illégal mais là cela arrange (financièrement) l'université mais pas le vacataire qui se retrouve fort dans la panade en voyant sa fiche de paie inférieure aux attentes. Après coup c'est assez galère à rattraper car les administration font la sourde oreille ou invente des règles locale sans fondement légal pour se justifier.

Voir Taux de rémunération des vacations à l’université, au CNRS et à l’INSERM pour connaître la montant minimum et légal de votre rémunération.

Rinoa, Nord, Posté le 28/10/2010 à 14:50
11 message(s), Inscription le 21/10/2010
Merci pour votre réponse claire, Antonin.

Oui, je comprends bien ce que vous voulez dire.
Etant donné mon statut, je devrais normalement être engagée comme ATV, mais comme un ATV ne peut assurer de CM, on veut m'engager comme Chargée de Cours, comme cela, mon statut m'autorise à assurer des CM alors que je ne peux pas être CC.

J'ai d'ailleurs déjà demandé à obtenir plutôt un dossier d'ATV, mais l'administration m'a répondu "On n'en a pas. C'est Chargé de Cours ou rien."

Ce lien de page est fort utile, je vais faire en sorte que les CM soient bien comptés comme tels.

Je vous remercie encore pour toutes ces informations.


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