Utilisation et renouvellement contrat d'usage

Sujet vu 329 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/09 à 14:44
> Droit du Travail > Contrat de travail


cultura, Hauts-de-Seine, Posté le 08/06/2009 à 14:44
1 message(s), Inscription le 08/06/2009
Bonjour,
Voilà trois ans que nous (j'écris au nom d'une équipe ) travaillons pour un marché public au sein de l'entreprise qui a remporté ce marché...
Nos contrats sont renouvelés chaque année avec la particularité d'être des contrats dits "d'usage", contrats adaptés à certaines catégories d'emplois(saisonnier, marché public, action culturelle...)et permettant des renouvellements successifs sans contrainte...
Plusieurs questions/problèmes:
-nos contrats ne portent pas la mention CDD d'usage mais simplement CDD...est ce normal ou cette mention doit elle être obligatoirement notée sur ces documents pour être valable? - en effet, si nos contrats ne sont que de simples CDD, les nombreux renouvellements subis (environ 4 en trois ans, de date à date) ne sont absolument pas légaux...
- l'entreprise nous propose un nouveau renouvellement pour l'année à venir (nos contrats sont calés sur les années scolaires): nous avons été informés de façon officieuse que l'entreprise souhaitait nous supprimer la prime de précarité que nous avons reçue à chaque fin de contrat, en prétextant que celle-ci n'est pas due pour les contrats d'usage...cela correspond à 10% de baisse de salaire...a t elle le droit de supprimer une prime reçue chaque année sans raison particulière?
-dernière chose...toutes ces informations nous ont donc été données de façon officieuse...nos contrats se terminent début juillet et nous n'avons toujours pas eu d'annonce officielle de cette nouvelle proposition...n'y a t'il pas un délai que l'employeur doit respecter pour prévenir le salarié des modifications faites sur un nouveau contrat pour un même poste? si oui, quel est ce délai?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]