************urgent************modification temps de travail

Sujet vu 898 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/10 à 19:29
> Droit du Travail > Contrat de travail


babyco, Paris, Posté le 18/02/2010 à 19:29
1 message(s), Inscription le 18/02/2010
Bonjour,
Je suis maman de 3 enfants de 8 ans , 4 ans et demi et 6mois.
Je suis actuellement en CDI depuis janvier 2007 dans la même entreprise.
Travaillant à 100%, j'ai cumulé pour la période 1er mai 2008-30 avril 2009 des cp à utiliser entre le 1er mai-2009 et le 30 avril 2010.
Mon congé (pathologique puis maternité) à commencé le 12 mai 2009 et ce jusqu'au 19 décembre 2009 puis la convention collective de ma boite m'a proposé 1 moi et demi de salaire à plein traitement.
Ce qui a fixer ma date réelle de reprise au : 04 février 2010 au matin.
Pensant avoir toujours mes 27 CP acquis, ma DRH m'informe que puisque je suis actuellement à 80%, je n'ai plus le droit à 27 jours rémunérés mais à 21. Est ce bien normal, sachant que j'étais à 100% lorsque je les ai acquis ????
De plus, elle me dit avoir le droit à 21 cp annuels dû à mon 80%, c'est bien ça ????
Je lui ai également parlé des 2 jours accordés à chaque maman par enfants à charge de moins de 15 ans( code du travail art. L3141-9 du 1er mai 2008) elle me dit que ce n'est plus d'actualité ????
Enfin, mon avenant de contrat stipule que pour une durée de travail quotidienne de 7h65 centièmes, je peux prétendre à 19 RTT, elle m'a indique que non que je ne pourrais avoir que 15 RTT pour 7h39. quel recours puis-je avoir par rapport à ce qui est écrit sur mon avenant. D'avance MERCI pour vos réponses....A bientôt

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Cornil, Hérault, Posté le 20/02/2010 à 18:08
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "babyco"

Alors :
1) Tes droits acquis sur une période d'activité à 100% doivent t'être accordés sur la base de cette activité, soit 27 jours ouvrés pour toi dans ton cas (sans doute conventionnels car le congé légal est 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés). Maintenant, puisque tu travailles à temps partiel, ces 27 jours ouvrés incluent les jours non travaillés du fait de ce temps partiel, car les 27 jours ouvrés se réfèrent à l'horaire collectif de l'entreprise. Ou pour parler autrement, c'est la même durée calendaire de congés dont tu bénéficies, peu important ton nouvel horaire à temps partiel. Mais du point de vue de la rémunération, ces 27 jours ouvrés exercés te donnent droit à une rémunération à 100% pour la période d'exercice et non au seul maintien de salaire à 80% , ce sur la base légale dite du 1/10 qui prévoit que pour 30 jours ouvrables annuels , l'indemnité de congés est de 1/10 de la rémunération annuelle ( ce qui revient à payer, si pas d'heures supplémentaires, le même salaire que celui de la période d'acquisition des droits).
2) Par contre les dispositions de l'article L3141-9 du CT, bien que toujours d'actualité, ne s'appliquent pas à toi, si tu as plus de 21 ans (ce que je suppose), puisqu'elles prévoient que les jours supplémentaires ne peuvent conduire à dépasser le congé légal (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés) , or tu les dépasses.
3) Maintenant, pour les nouveaux droits acquis depuis ton passage à temps partiel, tu dois toujours bénéficier des 27 jours ouvrés (incluant comme dit plus haut tes jours de non-travail liés au temps partiel) , mais rémunérés cette fois sur la base d'un salaire à 80%
4) pour tes droits RTT, il faut se référer à l'accord d'entreprise. Je suis supris de voir qu'un horaire moyen journalier de 7,65h te donne droit à 19 jours annuels RTT sauf si ce travail est effectué 6 jours par semaine (mais ce serait contradictoire avec le calcul des congés en jours ouvrés). Mais il est là normal de toute façon que la réduction de ton temps de travail fasse baisser le nombre de jours RTT. Je ne comprends pas non plus d'ailleurs que ton temps partiel de 80% fasse passer ton horaire journalier moyen de 7,65h à 7,39h. ce devrait être moins!:

Bref, tout ce que je te dis est sur la base des principes légaux et des dispositions courantes. Mais avec beaucoup d'incompréhension sur les chiffres que tu donnes.

Car il me semble que dans ton entreprise il doit y avoir des dispositions d'accord collectif particulières, et là je ne les connais pas:
- Nombre de jours de congés annuels, calculés en jours ouvrés ou en jours ouvrables collectifs (voire, c'est exceptionnel en jours ouvrés individuels) ?
- Accord RTT , s'étendant (ce qui est peu fréquent)aux temps partiels , sur quelles bases générales et spéciales aux temps partiels?

A+ sans doute

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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