Urgent clause non concurrence

Sujet vu 718 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/09 à 01:04
> Droit du Travail > Contrat de travail


kkk, Moselle, Posté le 28/01/2009 à 01:04
1 message(s), Inscription le 28/01/2009
Bonjour,

Pourriez vous me dire si une clause de non concurrence est licite alors qu'aucun contrat de travail n'a été signé. N'ayant pas accepté cette clause, je me demandais si mon employeur pouvait me l'imposer. merci de votre réponse

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ANNETTE, Doubs, Posté le 28/01/2009 à 22:24
1 message(s), Inscription le 28/01/2009
Bonjour,

la clause de non concurrence doit être formulée en détail dans un contrat de travail : elle doit délimité le secteur géographique, le temps ainsi que la rémunération allouée en cas d'utilisation. Lorsqu'il y a démission ou licenciement, l'employeur a la possibilité de renoncer à la clause de non concurrence (délai de renonication très court).
Si vous n'avez jamais signé de contrat de travail, vous n'êtes lié(e) à aucune clause et donc libre de travailler dans n'importe quel société. Il ne peut s'agir que t'intimidation.....
Demandez lui le montant de la rémunération ....

J'espère vous avoir été utile,
Ap


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