Cdi tremps partiel et avenant ?

Sujet vu 775 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/13 à 23:33
> Droit du Travail > Contrat de travail


maedm56, Morbihan, Posté le 04/06/2013 à 23:33
5 message(s), Inscription le 04/06/2013
bonsoir,

je suis en cdi temps partiel de 30 h. un collègue est en arrêt maladie on ne sait pas pour combien de temps....

plus de travail, donc heures complémentaires .... mais jamais d'heures supplémentaires !

est il possible de faire un avenant temporaire au contrat de sorte d'être à 35 h durant l'absence du collègue et retour au contrat initial à son retour ?

merci à vous de prendre le temps de répondre à ma question.

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DSO, Somme, Posté le 05/06/2013 à 06:46
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Voilà ce que dit la législation (Code du Travail et Jurisprudence)

Nombre d'heures complémentaires
Les heures complémentaires sont limitées au cours d'une semaine, d'un mois ou de toute autre période sur laquelle s'effectue la répartition du temps de travail.

Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées sont précisées dans le contrat de travail.

En tout état de cause, le nombre d'heures complémentaires ne peut dépasser 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle si une convention ou un accord le prévoit. En cas de dépassement de la limite autorisée, le salarié peut réclamer en justice des dommages-intérêts.

La durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise ne doit pas être atteinte. Si c'est le cas, le salarié à temps partiel peut demander la requalification de son contrat à temps plein.

Rémunération
Les heures complémentaires sont rémunérées sans majoration.

Toutefois, les heures travaillées au-delà de 10% de la durée fixée au contrat et dans la limite du tiers sont majorées de 25 %.

Cordialement,
DSO

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/06/2013 à 07:13
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
plus de travail, donc heures complémentaires .... mais jamais d'heures supplémentaires !

Bonjour,
Que voulez-vous dire par là ?
Il n'y a pas d'heures supplémentaires pour un temps partiel, on ne parle que d'heures complémentaires, ces heures complémentaires ne pouvant, de toute façon, jamais porter la durée du travail à la valeur d'un temps plein.

maedm56, Morbihan, Posté le 18/06/2013 à 10:30
5 message(s), Inscription le 04/06/2013
merci pour vos réponses....
par contre pour la question : es ce possible de faire un avenant limité à la durée de l'absence de ma collègue pour avoir un temps complet ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/06/2013 à 10:38
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Actuellement, cela est impossible (décision de la cour de cassation).
La même cour a confirmé que si employeur et salarié signaient un avenant temporaire pour porter la durée du travail à celle d'un temps plein, le salarié pouvait exiger ensuite de rester à temps plein.
Il me semble que certaines organisations ont en vue la signature d'accords étendus permettant cette possibilité, mais j'ignore où cela en est...


Citation :
Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023222941&fastReqId=467074025&fastPos=1

maedm56, Morbihan, Posté le 18/06/2013 à 14:19
5 message(s), Inscription le 04/06/2013
ok! merci beaucoup ....

maedm56, Morbihan, Posté le 18/06/2013 à 14:33
5 message(s), Inscription le 04/06/2013
encore merci et une autre question si je n'abuse pas trop ....
mes employeurs ont ils le droit d'embaucher quelqu'un à plein temps pour remplacer l'employé absent pour cause maladie ? sachant que je suis demandeuse pour un emploi à plein temps ?

maedm56, Morbihan, Posté le 18/06/2013 à 14:34
5 message(s), Inscription le 04/06/2013
encore merci et une autre question si je n'abuse pas trop ....
mes employeurs ont ils le droit d'embaucher quelqu'un à plein temps pour remplacer l'employé absent pour cause maladie ? sachant que je suis demandeuse pour un emploi à plein temps ?


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