Travail salarié et auto entrepreneur

Sujet vu 547 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/11 à 23:45
> Droit du Travail > Contrat de travail


androw71, Meurthe-et-Moselle, Posté le 01/10/2011 à 23:45
2 message(s), Inscription le 01/10/2011
Bonjour,
Je suis actuellement salarié à mi-temps dans une parfumerie et je vais m'installé à mon compte en temps que prothésiste ongulaire et esthéticienne pour pouvoir compléter mon mi-temps.
Je suis esthéticienne mais sur ma fiche de paye mon statut est "employée de commerce" et je n'ai pas de contrat de travail. De plus je n'ai aucun autre diplôme que ceux d’esthéticienne et de prothésiste ongulaire.
Mon employeur a t il le droit de me licenciée?

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pat76, Paris, Posté le 02/10/2011 à 16:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Déjà le fait de ne pas avoir de contrat de travail fait que vous êtes en CDI à temps complet.

Pour un travail à temps partiel, l'établissement d'un contrat de travail est obligatoire. Donc votre employeur est déjà en infraction et vous pourriez l'assignez devant le Conseil des Prud'hommes.

Combien d'heures de travail faites vous par semaine?

Avez-vous passé une visite médicale d'embauche?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

androw71, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/10/2011 à 21:22
2 message(s), Inscription le 01/10/2011
Je fais 18H semaine et j'ai fait une visite médicale dans les mois qui ont suivis mon embauche.

pat76, Paris, Posté le 05/10/2011 à 16:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Demandez à votre employeur de vous établir un contrat en lui précisant que comme vous n'avez pas signé de contrat dans les 2 jours suivant celui de l'embauche, vous pouvez prétendre à être en CDI à temps complet.


Prenez connaissance de cet article du Code du Travail:

Code du travail
Partie législative nouvelle
TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
Section 1 : Travail à temps partiel
Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail.

Article L3123-14
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.


Vous vérifierez également votre convention collective afin de savoir si votre salaire correspond à l'emploi que vous effectuez.

En cas de problème avec votre employeur, n'hésitez pas à contacter l'inspection du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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