Travail à intermarche sans contrat signé besoin de conseil

Sujet vu 2305 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/12 à 14:28
> Droit du Travail > Contrat de travail


Alex83210, Var, Posté le 31/05/2012 à 14:28
5 message(s), Inscription le 13/11/2011
Bonjour,

Ma copine a postulé pour travailler à intermarché cette été pendant les vacances, la responsable lui a fais une photocopie de sa carte d'étudiant et de sa carte vitale.

Elle a commencé le 25 Mai mais n'a rien signé aucun contrat ni aucun papier précisant qu'elle étais en essai.

Elle serait prise pour un contrat de 20h/semaine.

Elle commence souvent à 6h30 pour finir à 10h30 avec des jours ou il la laisse partir à 9h45 en disant qu'elle rattrapera un autre jour.

Mon inquiétude première c'est qu'ils ne lui ont donné aucun papier et encore moins fais signé de contrat donc si demain il lui dise : "vous ne convenez pas merci au revoir" elle ne pourra rien demandé et ne sera pas payé? Ou je me trompe?

Si quelqu'un peut nous conseiller.

Merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 31/05/2012 à 17:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre amie est en CDI à temps complet sans période d'essai puisqu'aucun contrat ne lui a été remis dans les deux jours suivant celui de l'embauche.

Article L 1242-13 du Code du travail:

Le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Votre amie a commencé le vendredi 25 mai, le contrat devait blui être remis au plus tard le mardi 29 mai (le dimanche n'est pas un jour ouvrale et le lundi 28 était férié).

Donc, elle ne signe aucun contrat et se considère en CDI à temps complet sans période d'essai.

Par ailleurs pour un contrat à temps partiel, un contrat écrit doit être également remis.

Donc deux fautes de l'employeur.

Article L3123-14 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24:

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005; pourvoi n° 03-42596:

" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI."

Quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité?

Il existe un ensemble de règles destinées à protéger les jeunes au travail. Ils relèvent, pour le reste, du statut correspondant au contrat qui les lie à l'entreprise. De façon générale, le jeune occupant un emploi normal dans l'entreprise sans lien avec ses études, que ce soit au cours de l'année scolaire ou seulement pendant les vacances, est titulaire d'un véritable contrat de travail. S'appliquent alors les règles protectrices du droit du travail et des dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicable dans l'entreprise.

Vous conseillez à votre amie de noter toutes les heures qu'elle efectue sur un carnet ainsi que les jours où elle travaille.

Elle devra avoir une visite médicale d'embauche à la médecine du travail.

Elle peut informer l'inspection du travail de la situation.

En cas de litige, c'est le Conseil des Prud'hommes qu'il faudra saisir.

La période d'essai ne se présume elle doit être prouvée par un écrit.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Alex83210, Var, Posté le 04/06/2012 à 07:40
5 message(s), Inscription le 13/11/2011
Merci pour votre réponse.

Il y a pas vraiment de "motif" au CDD elle s'est présenté ils ouvrent le "drive intermarché" donc ils l'ont prise.

Mais elle avais bien préciser que c'était pour les "vacances".

Elle a posé quelques questions à la supérieur qui l'a "embauché".

Quand est ce qu'on aura les contrats? Réponse : vous voyez pas que j'ai pas le temps.

La période d'éssai dure combien de temps? Réponse : De toute manière la période d'éssai c'est 2 mois.

Ce qui à mon gout est faux car pour un salarié CDI c'est 1 Mois renouvelable 1 Mois, à condition qu'il y'es des traces écrites signées.

pat76, Paris, Posté le 05/06/2012 à 13:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre amie est en CDI tout simplement.

Pour un CDD, il faut un motif, (remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité, travail saisonnier).

Le contrat de travail à durée déterminée doit être remis au plus tard, au salarié pour qu'il le signe, dans les deux jours ouvrables suivant celui de l'embauche.

Passé ce délai, le CDD devient obligatoirement un CDI.

La période d'essai ne se présume pas, est est obligatoiremt écrite.

Pour un CDD inférieur à 6 mois, la période d'essai maximum est de deux semaines.

pour un CDI la période d'essai pour un employé est maintenant de 2 mois et peut être renouvelée.

Elle doit être obligatoirement écrite même pour un CDI.

Que votre amie prenne contact avec l'inspection du travail au plus vite.

Si d'autres persoones embauchées sont dans le même cas, qu'ils agissent pareillement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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