Travail en intérim sans avoir signer de contrat

Sujet vu 3348 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/12 à 15:01
> Droit du Travail > Contrat de travail


haas, Posté le 02/10/2012 à 15:01
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
Bonjour,
Je travail en intérim depuis le 17/09/2012 on ne ma j'amais fait signer de contrat je voudrais savoir si ceci et normal?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 02/10/2012 à 15:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne dites rien, car le contrat aurait dû vous être donné à signer dans les deux jours au plus tard suivant celui de l'embauche.

Vous allez juste expliquer la situation à l'inspection du travail et surtout vous refusez de signer tout contrat qui vous serait donné maintenant.

Vous serez en CDI pour l'agence d'intérim.

Quand devez vous percevoir votre salaire de septembre?

Vous aviez demandé un acompte?

L'agence d'intérim vous avait envoyé passé une vite médicale d'embauche à la médecine du travail?

Dans l'entreprise utilisatrice, vous avez la possibilité d'obtenir des preuves des heures de travail que vous avez effectuées jusqu'à présent?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

haas, Posté le 02/10/2012 à 18:16
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
pour le salaire le 12/10/2012 non pas demander d'accompte non aucune visite médicale

pat76, Paris, Posté le 02/10/2012 à 18:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous ne dites rien à personne et vous prenez contact au plus vite avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.

Surtout vous refusez de signé le contrat qui vous serait proposé.

Vous ne pouvez être qu'en CDI même si c'est avec l'agence d'intérim qui sera dans l'obligation de vous trouvez du travail.

Travail temporaire

Article L 1251-17 du Code du Travail:

Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Contrat signé:

Faute de comporter la signature du salarié, le contrat de mission ne saurait être considéré comme ayant été établi par écrit. IL doit donc être requalifié en contrat de droit commun à durée indéterminée (Cass. Soc. du 07/03/2000; pourvoi n° 97-41463, sauf refus du salarié de le signer dans une intention frauduleuse (Cass. Soc. du 24/03/2010; pourvoi n° 08-45552).

Requalification du contrat en CDI.

Motifs de requalifications auprès de l'utilisateur:

Lorsque le recours à l'intérim à lieu hors des cas autorisés, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) auprès de l'entreprise utilisatrice (article L 1251-40 du Code du travail).

Motifs de requalification auprès de l'entreprise de travail temporaire (ETT):

Le salarié temporaire peut aussi obtenir la requalification de son contrat en un CDI auprès de l'entreprise temporaire, notamment en l'absence de signature du contrat de mission (Cass. Soc. du 13/12/2006; pourvoi n° 05-44956).

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]