Travail expatrié sans avoir signé une lettre de détachement

Sujet vu 720 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/13 à 07:57
> Droit du Travail > Contrat de travail


yaccomenu, Charente, Posté le 06/03/2013 à 07:57
3 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,

Je suis expatrié en Chine pour une société Française. Depuis 2 mois, ma mission a changé, mais je n'ai toujours pas signé ma nouvelle lettre de détachement (équivalent à un contrat de travail).
J'ai lu sur le site de la maison des français à l'étranger:
Extrait:
Contrat écrit. La loi prévoit désormais des sanctions lorsqu’un contrat de travail n’a pas été conclu par écrit dans un délai d’un mois suivant le commencement de son travail par le salarie. L’employeur est tenu de verser un salaire mensuel correspondant à deux fois celui du salarié jusqu’a ce que l’obligation ait été respectée.

Source:
http://www.mfe.org/index.php/Portails-Pays/Chine/Emploi-stage/Reglementation-du-travail

Je souhaiterai savoir si cette règle existe vraiment et si elle s'applique à mon cas ?


En plus, ma société refuse de payer une adhésion à une clinique alors que cela faisait partie de mes conditions pour rester en Chine. Je leur avais bien précisé avant la fin de ma mission précédente et avais reçu un accord verbal, mais vu que je n'ai pas signé de contrat de travail avant de changer de mission, je n'ai plus de bras de levier...

Comment pourrais-je faire changer d'avis mon entreprise ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 19:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous avez un contrat de travail par conséquent l'extrait mentionné ne peut vous concerner.

Avez vous lu ce passage?

Citation :
Détachement

Le salarie détaché est un salarié qui est mis à disposition par sa société mère française pour une mission (généralement courte), et pour le compte de celle-ci, dans une structure d’accueil à l’étranger ; dans ce cas, le contrat de travail de droit français ainsi que le lien de subordination avec la société française d’origine demeurent et le salarié détaché continue à faire partie des effectifs de l’entreprise.

Un avenant au contrat de travail pourra être signé par le salarié afin de définir les conditions spécifiques d’exercice de sa mission à l’étranger (objet de la mission, durée, modalités financières). Généralement le salarié est ainsi détaché de sa société d’origine pour un projet industriel (démarrage d’usine), une mission de développement commercial, ou bien dans le cadre de la mise en oeuvre d’un transfert de technologie ou de savoir-faire.

La notion de détachement, comme celle d’expatriation, est appréhendée en droit français par le Code de la sécurité sociale. La France et la Chine ne disposant pas d’accords bilatéraux relatifs a la protection sociale, les dispositions de l’article L 761-2 du Code de la sécurité sociale s’appliquent : [barre]le salarie détaché en Chine peut continuer à bénéficier du régime de sécurité sociale français, dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.[/barre] La durée de ce maintien au régime de sécurité sociale français ne peut excéder trois ans renouvelables une fois (soit six ans au total). Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de détachements successifs du salarié, par le même employeur, au sein de la même structure (Article R 761-1 du Code de la securite sociale).

Une fois la mission de détachement terminée, l’employeur doit en principe assurer la réintégration du salarié à son poste de travail initial ou un poste équivalent au sein de la société d’origine, selon les dispositions du contrat de travail.


Par conséquent vous n'êtes pas expatrié mais détaché. Vous bénéficiez du la sécurité sociale française. Toutefois votre employeur doit vous mettre à disposition une attestation de détachement fournie par la Cpam. Ainsi vous serez remboursé de vos frais médicaux conformément à la législation française.
A défaut votre employeur s'expose à devoir vous verser personnellement les frais médicaux dont vous seriez amenez à faire l'objet.
Saisissez le de ce sujet.

Restant à votre disposition.

yaccomenu, Charente, Posté le 07/03/2013 à 03:08
3 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est vrai que je ne m'étais jamais posé la question d'un point de vue juridique, mais j'étais persuadé d'être expatrié.
Mais vous avez raison, lors de ma première mission, j'ai signé une lettre de détachement, donc je suis détaché !
Merci pour votre éclaircissement.
Par contre je ne bénéficie plus de la sécurité sociale classique mais je suis rattaché à la CFE, la caisse des français à l'étranger. Je ne sais pas si cela change quelque chose. Mais couplé à la GMC internationale, aucun problème de remboursement. Le problème vient d'une adhésion à une clinique française, car il faut payer avant de recevoir des soins, donc la mutuelle ne veut pas le prendre en charge...

citoyenalpha, Posté le 07/03/2013 à 04:34
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il vous faudra toujours payer pour recevoir des soins en Chine du fait de l'absence d'accord en ce sens entre nos 2 pays.

L'avantage du détachement est que votre contrat n'est point suspendu et que normalement votre employeur continu de cotiser auprès des organismes français (sécurité sociale, chômage, vieillesse...)

Là où je m'étonne cependant est que votre organisme de sécurité sociale soit la CFE alors qu'en cas de détachement votre organisme reste la CPAM. Là le doute quant à votre statut est soulevé et il conviendrait de l'éclaircir avec votre employeur.
Dans le cas d'une expatriation un avenant au contrat de travail doit être signé.

En tout état de cause que ce soit pour votre droit à la sécurité sociale ou encore pour votre retraite vous bénéficiez au vu de votre post et des cotisations versées par l'employeur des mêmes prestations qu'un salarié français.
A défaut et faute d'avoir signé un avenant à votre contrat de travail votre employeur devra vous verser le manque à percevoir.

Dans votre cas il semble que votre employeur vous permet de bénéficier du statut de détaché (qui vous assure un retour à votre poste en France) tout en déclarant un statut d'expatrié (qui lui permet de réaliser une économie en ne cotisant point directement aux organismes français)

Restant à votre disposition

yaccomenu, Charente, Posté le 07/03/2013 à 05:26
3 message(s), Inscription le 06/03/2013
Donc il semble que mon statu n'est pas clair mais qu'il m'avantage.
Du coup je n'ai pas trop de bras de levier pour mettre la pression à mon employeur afin qu'il accepte de payer l'inscription à la clinique...

Merci pour votre aide.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]