Travail apres rupture conventionnelle

Sujet vu 860 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/12 à 14:16
> Droit du Travail > Contrat de travail


ericpy, Deux-Sèvres, Posté le 21/04/2012 à 14:16
1 message(s), Inscription le 21/04/2012
Bonjour,
Je suis en pleine reflection a une futur création d'entreprise. Une question de faisabilité m'interroge quant à l'avenir et à mes droits de faire.
Je suis sur le point de signé une rupture conventionnelle avec mon employeur afin de pouvoir devenir créateur cependant après ma création ai-je le droit de faire de la sous traitance à mon ancien employeur ? Ou faut il que je passe par un autre moyen de rupture de contrat ?

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 22/04/2012 à 00:32
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

La rupture conventionnelle n'interdit pas, à priori, la sous-traitance pour son ancien employeur.

Attention toutefois à ne pas tomber dans le piège (l'arnaque) très en vogue actuellement du salariat déguisé ou "travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié". Voir à ce sujet l'article L8221-6 du Code du travail qui interdit bien "un lien de subordination juridique permanente".

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Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/


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