Transfert contrat de travail

Sujet vu 534 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/11 à 09:59
> Droit du Travail > Contrat de travail


nathdus, Val-d'Oise, Posté le 30/11/2011 à 09:59
1 message(s), Inscription le 30/11/2011
Bonjour,
je travaille dans un OPCA et suite à la réforme de la formation professionnelle, mon contrat de travail va être transféré vers l'OPCA qui nous "récupère".
Aussi je me demande quels sont mes droits si je ne souhaite pas que ce transfère soit effectué, sachant que :
-la date effective de ce transfère est au 01/01/2012
-je suis salariée d'un OPCA existant qui perdure, mais que je travaille à 95% pour un autre OPCA (qui est dissolu et dont l'activité est récupéré) sans avoir signé aucun avenant de détachement
-que chez mon OPCA employeur (celui qui perdure), il y a 3 postes de salariés qui sont détachés d'une autre société, j'ai donc demandé de récupérer une de ces places, mais il m'a été répondu que cela n'est pas possible car les postes ne sont pas équivalents, alors qu'au début de mon contrat (il y a 20 ans), j'occupais un de ces postes. Ai je un droit préférentiel du fait que je sois salariée de cette entité et pas eux même si ce sont eux qui occupent le poste et pas moi ?
-quelles sont les conditions et les effets si je refuse ce transfèrt ?, sachant qu'aucune condition de reprise ne nous ai transmis car la convention collective est en cours d'élaboration. Elle ne sera connue que dans le 12 mois à venir, ce qui implique que je vais accepter des conditions que je ne vais connaitre que dans 1 an. Quels sont mes recours ? du coup, on nous demande sans choix possible d'être d'accord avec des conditions (salaires, avantages CE, cantine, mutuelle, RTT, .......) qui ne me seront communiquées qu'à postériori et dans les 6 à 12 mois à venir.
-y a t il des termes que je dois inscrire obligatoirement sur mon nouveau contrat de travail ? dois je signer un nouveau contrat d'ailleurs, et démissionner de l'OPCA dissout, ou bien cela est il automatique vu que c'est un transfert ?
merci pour vos réponses .....
Cordialement
Nathalie Dusseaux

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pat76, Paris, Posté le 30/11/2011 à 13:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le repreneur doit maintenir le contrat que vous aviez avec l'ancien employeur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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