Transfert du contrat de travail

Sujet vu 546 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/13 à 17:31
> Droit du Travail > Contrat de travail


bouba0808, Seine-Maritime, Posté le 09/04/2013 à 17:31
1 message(s), Inscription le 09/04/2013
Bonjour,
Je suis actuellement employée dans une société « A », composée de 3 associés. 1 des 3 associés (qui est mon supérieur hiérarchique direct), reprend ses billes (et ses clients) et monte une autre société « B ».
Il y aura lors de la séparation de l'entreprise A, cession des contrats de travail, pour moi et mes collègues (qui travaillons tous directement avec l'associé qui part) vers l’entreprise B.
Concernant la localisation géographique, je travaille en télétravail et mon lieu de travail de rattachement est « Evreux », mentionné sur mon contrat de travail. Or, le lieu de travail de la société B sera Paris.
En fait il s’agira du même travail et des mêmes conditions qu’actuellement, car la société s’est développée depuis que j’y travaille : A mon embauche, le principe était le télétravail, avec mon supérieur sur Vernon et Evreux et moi sur Rouen et Evreux. Puis est venu se rajouter des nouvelles embauches, et finalement mon employeur a pris des bureaux sur Paris, et comme je suis la plus ancienne, je suis la seule en télétravail, tous mes autres collègues travaillent ensemble dans des bureaux à Paris. Mon contrat de travail n’a pas évolué depuis mon embauche.
De plus, j'ai un différend personnel avec ce dernier et on a vraiment du mal à s'entendre. Dans la société B, je n'aurais à faire qu'à lui et n'aurais plus les gardes fous actuels (autres associés, autres salariés qui ne seront pas transférés). De plus il fera une société ou les salariés seront actionnaire par « capitalisation du temps de travail » : plus tu fais des heures, plus tu capitalise dans la société. Et étant la seule, mère de famille, propriétaire d’une maison, ce principe ne m’intéresse pas du tout. De plus je n’ai pas envie d’être la seule « à la maison » et « simple salariée ».
Mes questions sont les suivantes, sachant que je souhaiterais quitter l’entreprise et profiter de ce changement pour « partir en douceur » et que comme j’exerce un métier très spécialisé, il me sera difficile de retrouver un travail rapidement, sans formation complémentaire :
Si je ne souhaite pas partir de la société A, comme les clients seront partis avec l’ancien associé vers la société B, seront-il dans l’obligation de me proposer un licenciement économique ?
Ou seront-ils obligés de me proposer le transfert de mon contrat de travail vers la société B ?
Si oui, si mon nouveau lieu de travail de rattachement est paris, peut-il être considéré comme un motif majeur ou mineur en cas de refus de ma part de la modification de mon contrat de travail, sachant que je travaille à mon domicile ?
Si mon employeur n’est dans aucun des cas obligé de me licencier (économique, ou sans cause réelle et sérieuse), serait-il préférable pour moi d’essayer de faire une rupture conventionnelle ?
D’avance merci pour vos lumières.

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moisse, Vendée, Posté le 09/04/2013 à 19:38
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Selon votre exposé il y a un transfert d'activité et le transfert des contrats de travail associés s'imposent sans discussion possible aussi bien aux salariés qu'au nouvel employeur (code du travail L1224-1).
Pas de licenciement économique à espérer en cas de refus de votre part.
Je ne vois pas en quoi le changement de siège constituerait une modification essentielle de vos conditions de travail vous ne bougez pas d'un iota de votre place.
Reste effectivement la rupture conventionelle que l'employeur n'est pas tenu d'accepter.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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