Transfert de contrat suite cession de societe

Sujet vu 419 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/13 à 13:33
> Droit du Travail > Contrat de travail


fos64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 31/01/2013 à 13:33
1 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonjour

Je me permets de vous contacter car j ai besoin de vos conseils. Le 15 Janvier m'a societé a changé d enseigne donc un rachat j ai changé evidemment de patron, nous avons donc eu un transfert de contrat ( pas de signature de contrat. Avec mon ancien employeur nous avions plusieurs avantages sociaux comme des primes objectifs, prime ancienneté, tickets restaurants, mutuelle, prime nettoyage vetements, indemnité jour férié ainsi que heure de nuit... On nous a dit au moment de la cession que tout ces avantages doivent etre maintenus pendant 15 mois (3 mois préavis nouveaux pour modifier +12 mois si désaccord avec employés). Nous sommes le 31/01 et notre nouvel employeur nous a toujours pas proposé de mutuelle à partir de demain je n ai donc plus de complementaire!! Pourriez vous me dire exactement quels avantages il est obligé de nous maintenir? Au bout des 15 mois il peut nous changer notre convention collective?

Merci d avance

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