Transfert de contrat l122.12

Sujet vu 840 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/07 à 20:38
> Droit du Travail > Contrat de travail


barosvibox_old, Posté le 24/07/2007 à 20:38
1 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour,

je suis salarié en cdi depuis 4 ans - statut cadre - dans une société A.

Dans le cadre d'une réorganisation, mon patron souhaite que j'aille travailler dans une autre entité B de son groupe et me parle d'un L122.12.

Ce patron est propriétaire par une holding de 50% de la société A et de 51% de la société B. Ces deux entreprises échangent des services entre elles.

Le L122.12 s'applique-t-il au cas individuel sans cession d'actif?
Qui doit prendre l'iniative du transfert c'est à dire m'informer officiellement du transfert? la société A ou la société B?
Que puis-je faire pour protéger au mieux mes intérêts?

Cordialement et merci de votre réponse.

Guillaume

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