Temps partiel requalifié

Sujet vu 561 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/13 à 07:32
> Droit du Travail > Contrat de travail


lolokness, Aveyron, Posté le 11/06/2013 à 07:32
2 message(s), Inscription le 11/06/2013
Bonjour,

Je suis actuellement en CDI à mi temps dans un EHPAD et je n'ai pas signé mes avenants d'Avril et Mai, la directrice ne me les à pas fait signer, par contre en Avril j'ai effectué un temps plein donc 151.67 heures et Mai également, puis je prétendre à demander une requalification de mon mi temps en temps plein, merci de votre réponse.

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DSO, Somme, Posté le 11/06/2013 à 09:25
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Il est de jurisprudence constante qu'un salarié à temps partiel ne peut en aucun cas effectuer un temps plein, même ponctuellement, même à l'aide d'avenants.

Votre contrat doit en conséquence requalifié en temps plein.

Cordialement,
DSO

moisse, Vendée, Posté le 11/06/2013 à 09:29
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il faut connaitre le statut de cet EHPAD pour vous répondre.
En effet une grande partie des EHPAD dépendent de la fonction publique, aussi bien hospitalière que territoriale.
Dans ces deniers cas aucune requalification n'est possible selon vos termes exposés.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

lolokness, Aveyron, Posté le 11/06/2013 à 16:20
2 message(s), Inscription le 11/06/2013
Notre EHPAD est géré par une association tout simplement, merci pour vos réponses en tout cas


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