Cdi à temps partiel : modification de la durée du travail

Sujet vu 741 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/12 à 10:45
> Droit du Travail > Contrat de travail


Cynorrhodon, Haut-Rhin, Posté le 13/04/2012 à 10:45
8 message(s), Inscription le 27/11/2011
Bonjour.
Mon employeur veut me faire signer un contrat de travail comprenant la clause suivante :

Article3:

L'horaire hebdomadaire de service est détaillée dans l'avenant joint au présent contrat. Cet avenant pourra être modifié en cas de changement du nombre d'heures de travail en cours d'année, et en tous les cas un nouvel avenant sera établi lors de chaque rentrée scolaire, ce qu'accepte Mr X.


Serais-je légalement obligé d'accepter des modifications de la durée hebdomadaire du travail, notamment à la baisse avec diminution de salaire ?

Merci de vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 13/04/2012 à 18:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes en CDI à temps partiel actuellement?

Vous travaillez pour le privé ou la foction publique territoriale?

Article L3123-14 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.


Si il y avait une modification de l'horaire hebdomadaire à la baisse, donc baisse de la rémunération, vous serez en droit de refuser de signer l'avenant.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué dans différents arrêts que la modification du contrat de travail concernant la répartition de l'horaire ne peut être modifié sans l'accord du salarié.

Elle a précisé qu'un licenciement pronocé en raison du refus du salarié de la modification de son contrat de travail, est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous n'accepterez que les avenants qui donneront un horaire hebdomadaire à la hausse, si cela vous convient.

Vous l'écrivez sur le contrat avant de le signer

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cynorrhodon, Haut-Rhin, Posté le 13/04/2012 à 23:47
8 message(s), Inscription le 27/11/2011
Merci pour cette confirmation.

Je suis effectivement en CDI à temps partiel dans le secteur privé.


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