CDI temps partiel et logement de fonction

Sujet vu 2164 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/13 à 02:19
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


sax_boone, Hauts-de-Seine, Posté le 23/08/2013 à 02:19
4 message(s), Inscription le 23/08/2013
Bonsoir à tous

mon employeur actuel (qui m'emploie actuellement en cdd d'usage) cherche une solution pour m'offrir un CDI à temps partiel avec une partie de la rémunération en nature via un logement de fonction.

je voulais savoir quelles sont les attributions d'un logement de fonction ? y'a-t-il des critères spécifiques? des justifications à apporter ? à qui à l'URSAFF ?

et surtout ma question est: est-ce que CDI à temps partiel ET logement de fonction sont compatibles ?

tout ceci se passe dans le privé.

voilà j'espère avoir été le plus complet possible

merci d'avance

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moisse, Vendée, Posté le 23/08/2013 à 11:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Oui un contrat de travail à temps partiel et un logement de fonction sont compatibles.
Mais perte de l'emploi== perte du logement sans autre préavis que celui lié à l'emploi en question.
La valeur de l'avantage en nature peut être établie forfaitairement (règle du salaire et du nombre de pièces) ou selon la valeur locative assiette de la taxe d'habitation.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

sax_boone, Hauts-de-Seine, Posté le 23/08/2013 à 12:16
4 message(s), Inscription le 23/08/2013
Merci pour cette réponse claire!
Un point de regler...

Pour le "logement de fonction" y a t il certains criteres à remplir ou est-ce juste laisser à l'appréciation de l'employeur?

Merci encore

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/08/2013 à 13:11
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Légalement, un logement de fonction est assimilable à une location. Le logement doit donc répondre aux critères du logement décent comme pour une location.

sax_boone, Hauts-de-Seine, Posté le 25/08/2013 à 11:55
4 message(s), Inscription le 23/08/2013
Genial merci beaucoup!
Du coup je vais ouvrir un nouveau post pour poser une question sur les compatibilités régime général/régime intermittent du spectacle pour finaliser ma reflexion!

Merci encore !


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