CDI à temps partiel avec logement

Sujet vu 1624 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/13 à 10:46
> Droit du Travail > Contrat de travail


khanti, Ardèche, Posté le 23/03/2013 à 10:46
7 message(s), Inscription le 23/03/2013
Bonjour,

Ma mère veut embaucher un salarié en tant qu'"Homme Toutes Mains" pour un travail de 40 heures /mois avec un logement fourni ?

Elle pense établir un contrat CDI à temps partiel selon la CC du particulier employeur pour l'Embauche d'un "Homme Toutes Mains"

Est-il possible de faire un contrat pour 40 heures mensuelles à 10 nets/heure, soit (environ) 13 bruts
et déduire le coût du logement fourni , soit 200 /mois (charges comprises).

Donc, payer l'employé 400 nets (40 heures x 10 ) - 200 (logement) , soit 200 nets par mois ?

Si oui, comment faire?

Merci de vos conseils

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moisse, Vendée, Posté le 24/03/2013 à 11:53
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
A priori rien ne s'oppose à la rédaction d'un contrat de travail prévoyant un avantage en nature consistant en la mise à disposition d'un logement toutes charges incluses y compris ou sans les taxes comme TOM et TH.
En pratique il vaut mieux établir les sommes en brut car personne ne maîtrise les évolutions de charges, et que les minimas règlementaires (smic, minima conventionnel) sont établis en brut.
Mais l'avantage en nature supporte les charges sociales, précompte salarial et charges patronales.
Vous pouvez aussi séparer les 2 engagements, contrat de travail d'un coté et bail de l'autre, mais la reprise du logement en cas de cessation d'activité sera plus difficile.

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khanti, Ardèche, Posté le 24/03/2013 à 13:33
7 message(s), Inscription le 23/03/2013
Merci de votre réponse,

le loyer du logement établi à 200 €/mois, charges comprises doit-il être déduit du salaire net ?
(comme mentionné sur le site legifrance de la CC des salariés du particulier employeur à l'article 5:

Salarié logé

Pour le salarié à temps complet ou à temps partiel logé par l'employeur, le logement est une prestation en nature déduite du salaire net.)


Sinon en brut, les 200 € sont déduits du salaire brut avant prélèvements sociaux?

moisse, Vendée, Posté le 24/03/2013 à 16:16
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Lors de la rédaction du bulletin de salaire, l'avantage en nature est porté en brut avec le salaire brut, subit le calcul des charges sociales patronales et ouvrières (précompte).
Puis en bas de page le montant de l'avantage est déduit de la somme à payer, c'est à dire du net.
La déduction de l'avantage en nature s'effectue sur le NET et non sur le brut. Les avantges en nature sont assujettis à CSG et CRDS comme tout élément de salaire.

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khanti, Ardèche, Posté le 24/03/2013 à 17:20
7 message(s), Inscription le 23/03/2013
donc selon le modèle de bulletin de salaire de la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur
http://www.fepem.fr/documents/10163/19737/CCN+PE

page 41:
- faut-il entrer le salaire brut: lignes 10 à 13
- ajouter le coût du logement dans les Divers: ligne 14
- soit total du brut: ligne 15
- et retirer du salaire net le même montant du logement à la ligne 29: Prestations en nature: logement ?

un dernier doute!
sur le site de l'Urssaf, l'avantage en nature semble ne concerner que les logements mis à disposition d'un salarié gratuitement.
Ce montant de l'avantage en nature (logement) est au forfait (70.20 € pour un 2 pièces)

ou "L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle."

Mais , rien n'est indiqué quand une partie du montant du loyer est payé par le salarié (dans le cas qui m'intéresse environ 36% du loyer normal)
ça rentre toujours dans la catégorie des avantages en nature?

moisse, Vendée, Posté le 25/03/2013 à 08:04
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Aucun loyer n'est payé par le salarié dans l'état de votre description.
Si vous comptez percevoir un loyer "normal" accompagné partiellement par une compensation en échange de menus travaux eux aussi payés partiellement, mieux vaut différencier contrat de travail et bail classique.
Cela évitera toute contestation à naître dans le futur.

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micka-j19, Posté le 17/03/2014 à 15:29
1 message(s), Inscription le 17/03/2014
bonjour
recherchant un emploi avec logement
avez vous déjà trouver votre homme tout mains car etant tres bricoleur je serai interesser par votre demande
cordialement


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