Cdd suivit d un cdi est ce un cdi du depart

Sujet vu 1251 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 16:49
> Droit du Travail > Contrat de travail


etoile33, Gironde, Posté le 07/12/2010 à 16:49
7 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,
mon fils venant d obtenir un cdd de 3 mois suivit d un cdi meme entreprise meme poste de travail, il parait qu un contrat cdd suivit d un cdi est considere comme cdi du depart
je recherche la rticle du code du travail me le precisant
son courrier precise en objet embauche en cdi precede d un cd de 3 mois
qu en est il ? où pourrai je trouver l info ?
merci

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DSO, Somme, Posté le 08/12/2010 à 08:48
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Étoile,

Votre fils conserve l'ancienneté qu'il a acquise au terme du contrat à durée déterminée.

Voici ce que dit le Code du travail :

Article L1243-11
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


Cordialement,
DSO

etoile33, Gironde, Posté le 08/12/2010 à 11:20
7 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour DSO

merci de votre rèponse

mais où est il indique qu il devient un contrat cdi des le depart du cdd et ne fait qu un seul et unisuqe contrat

car larticle L1243-11
dit s il se poursuit au terme du cdd, mais rien ne dit que du depart il est considere comme cdi ?

cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 08/12/2010 à 15:34
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Tout le monde me semble avoir raison.
Si le CDD de 3 mois se prolonge effectivement en CDI, le contrat devient effectivement un CDI depuis le début.
Mais on n'en est pas là: sous réserve qu'un contrat écrit de CDD ait été signé, ( en aucun cas une lettre d'embauche mentionnant CDI précédé de CDD ne saurait en tenir lieu) on est bien au départ dans le cadre d'un CDD.
Pour ma part je trouve bien discutable une embauche en CDD mentionnant par avance une poursuite en CDI: cela me semble contraire au CT.
Article L1242-1 Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
C'est peut-être en ce sens qu'"étoile" parle de CDI depuis le début...
Il faudrait en savoir plus: contrat CDD de 3 mois signé distinct du "courrier" évoqué par "étoile" ou non?

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement surdes réponses lui paraissant trop erronées ou incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

etoile33, Gironde, Posté le 08/12/2010 à 17:09
7 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour Cornil

merci de votre inervention, mais je cherche juste ou pourrai etre marque cette phrase que vous dites en premier dans votre message soit

Si le CDD de 3 mois se prolonge effectivement en CDI, le contrat devient effectivement un CDI depuis le début.


le contrat de travail pour infos debute en cdi en janvier car l entreprise n aura le poste que budgeter à ce moment, en attendant ils lui ont fait un cdd pour surcroit d activites, je ne conteste pas son contrat de travail, c est simplement que d autres instituts conteste que ce n est pas un cdi et ne li accordent pas d aides pour ses frais comme il aurait droit en cdi mais si je trouve l infos sur cette phrase alors tout devient different

donc c est pourkoi je recherche où est mentionnee ladite phrase
cordialement

DSO, Somme, Posté le 08/12/2010 à 17:22
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Ah, mais c'est plus clair maintenant !

Votre fils est aujourd'hui en CDD. Point final.

Si l'employeur lui fait un CDI en janvier, l'ancienneté de votre fils sera reprise au 1er jour du CDD, conformément au Code du travail.

Mais pour l'instant, rien n'est fait !!!

Cdt,
DSO.

etoile33, Gironde, Posté le 08/12/2010 à 17:30
7 message(s), Inscription le 07/12/2010
bjr
non rien n est fait il à juste le courrier comme quoi il est recrute en cdi et commence par un cdd

cdt

Cornil, Hérault, Posté le 08/12/2010 à 17:34
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir etoile
Tu joues sur les mots, là!
Si ton fils continue de travailler en CDI à la suite de son CDD, c'est le même contrat qui continue, car il n'y a pas de solde de tout compte, d'attestation ASSEDIC , de paiement des congés payés, etc. Et dès lors que l'ancienneté est reprise, y compris pour la période d'essai (cf article CT reproduit par DSO , cela devient bien ALORS "un CDI depuis le début"! Mais pour l'instant c'est un CDD puisqu'un contrat a été signé.
Même si à mon avis, on peut contester la légalité d'un CDD pour "surcroit d'activité" alors que l'employeur a fait un courrier mentionnant une "embauche en CDI précédée d'un CDD". Cela supposerait cependant une action en justice, plusieurs mois mini de délai!
Mais en l'état , mieux vaut à mon avis ne pas soulever ce lièvre dès maintenant: sait-on, jamais, ton fils peut-être ne se plaira pas dans cet emploi, et un CDD pour lequel il suffit d'attendre la fin des 3 mois peut par bien des côtés être plus confortable pour lui qu'un CDI immédiat dans lequel il serait obligé de démissionner (sans droit au chômage) pour le quitter.
On verra ce qui se passe à la fin du CDD.
Pour les aides, dont je ne sais pas de quoi il s'agit, pour l'INSTANT, juridiquement, c'est bien un CDD.
Bon courage et bonne chance à ton fils.
Ps DSO, excuse, nos messages se sont croisés, mais au final nous sommes totalement d'accord.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

etoile33, Gironde, Posté le 08/12/2010 à 17:47
7 message(s), Inscription le 07/12/2010
Merci cornil de tes precisions qui m eclaircissent
bonne soire
cordialement

ps : mon fils se plait bcp dans son emploi


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