Succession de cdd de remplacement

Sujet vu 865 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/12 à 22:27
> Droit du Travail > Contrat de travail


gwen2284, Côtes-d'Armor, Posté le 21/03/2012 à 22:27
6 message(s), Inscription le 21/03/2012
Bonjour,

Bonjour,

J'ai été embauchée en mars 2010 pour remplacer une salariée absente.Puis j'ai signé 3 autres contrats successifs sans interruption pour remplacer cette même salariée de nouveau absente (nouveaux contrats bien distincts de date à date à chaque fois, avec période d'essai mentionnée).Mon dernier CDD a été signé le 28/11/11 et a pris fin le 29/02/12.On m'a proposé un CDI que j'ai accepté et qui a débuté le 01/03/2012.

Ai-je droit aux primes de précarité sur mes 3 premiers contrats?Ma DRH m'indique que non car il n'ya jamais eu d'interruption entre chacun des contrats.Cependant si je me fie aux textes de loi,seule l'indemnité du dernier contrat n'est pas dûe.

J'avoue que je m'y perds un peu.La succession de CDD pour remplacer un même salarié est tout à fait légale,j'en suis consciente.Mais cela équivaut-il à un seul et unique contrat en cas de signature de CDI?

Merci beaucoup d'avance!!!!!!

Bien cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith1034, Hérault, Posté le 22/03/2012 à 10:03
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
L'indemnité sera payé au dernier contrat puisqu'il n'y a pas eu d'interruption sauf si vous êtes embauchée en cdi

la succession de CDD pour remplacer LA MÊME salariée est légal

pour tout savoir sur le cdd

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

gwen2284, Côtes-d'Armor, Posté le 22/03/2012 à 10:17
6 message(s), Inscription le 21/03/2012
Effectivement, cette succession de CDD est tout à fait légale, et une embauche en CDI dispense l'employeur de verser cette prime de précarité à la suite de mon dernier contrat.

Mais je souhaiterais savoir si cette prime reste dûe sur les CDD qui ont précédé ce dernier contrat.

edith1034, Hérault, Posté le 22/03/2012 à 14:02
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non tant que le cdd final n'est pas terminé puisqu'il n'y a pas eu d'interuption

gwen2284, Côtes-d'Armor, Posté le 22/03/2012 à 14:58
6 message(s), Inscription le 21/03/2012
Je suis en CDI depuis le 01/03 et le dernier contrat allait du 28/11/2011 au 29/02/2012

edith1034, Hérault, Posté le 22/03/2012 à 15:35
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
le cdi obtenu annule la prime de précarité

gwen2284, Côtes-d'Armor, Posté le 22/03/2012 à 15:47
6 message(s), Inscription le 21/03/2012
toutes les primes, ou juste celle du dernier?

edith1034, Hérault, Posté le 23/03/2012 à 09:19
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
malheureusement oui

le législateur en voulu incité les employeurs à embaucher en cdi en les dispensant de payer les primes

gwen2284, Côtes-d'Armor, Posté le 23/03/2012 à 10:17
6 message(s), Inscription le 21/03/2012
Cependant certaines sources juridiques viennent contredire cette législation:

- L’article L.122-3-4 du code du travail qui prévoit qu’à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié à droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

- Cette indemnité de fin de contrat doit être notamment versée au salarié en cas de poursuite des relations contractuelles par un nouveau contrat à durée déterminée. L’indemnité est due pour chaque contrat et doit être versé à chaque fin de contrat. (circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990).

- En cas de CDD successifs suivis d’une embauche définitive, seule l’indemnité se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n’est pas due (Cass. soc. 5 février 1992).

Donc si je me réfère à ces sources, les indemnités précedentes seraient dûes?

Compliqué tout ça ...................

edith1034, Hérault, Posté le 23/03/2012 à 14:10
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui mais pas dans votre cas car vous remplaciez une seule personne et non plusieurs personnes

votre cdd était continue avec des prolongations et à la fin vous avez un cdi

gwen2284, Côtes-d'Armor, Posté le 26/03/2012 à 09:45
6 message(s), Inscription le 21/03/2012
Je viens d'avoir une confirmation de la part de l'inspection du travail, les primes sont bien dûes sur mes premiers contrats.
Si mon employeur m'avait fait des avenants ou un cdd a terme imprécis, effectivement la prime de précarité s'annulait mais dans mon cas elle aurait dûe être versée à la fin de chacun des contrats.

La seule prime qui s'annule est donc celle du dernier CDD mais pour les autres je suis en droit de les demander.Affaire à suivre, j'ai 5 ans pour faire cette démarche j'attendrais sûrement un peu ...

Merci tout de même pour vos conseils!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]