Statut autoentrepreneur et l'obligation de loyauté

Sujet vu 1440 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/09 à 14:13
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


haley, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/04/2009 à 14:13
1 message(s), Inscription le 02/04/2009
Bonjour,

Actuellement en CDI à temps plein dans une société de traduction, je souhaite m'inscrire autant qu'auto entrepreneur pour poursuivre une activité de traduction. Bien que la loi Dutreil rend la clause d'exclusivité figurant dans mon contrat non opposable aux salariés souhaitant créer leur propre entreprise pendant un an, je voulais savoir si je suis toujours tenue par l'obligation de loyauté vis à vis mon employeur à ne pas exercer une activité dans ce même domaine de la traduction.

Merci de votre aide.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 09/05/2009 à 10:45
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Vous avez le droit de créer l'auto entreprise dans votre domaine de qualification, mais vous ne devez surtout pas démarcher les clients de votre employeur et donc ne pas les détourner.

Très cordialement.

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Paula


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