Sanction disciplinaire: la rétrogradation d'un cadre

Sujet vu 691 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/13 à 04:01
> Droit du Travail > Contrat de travail


Jeanne40, Guadeloupe, Posté le 02/10/2013 à 04:01
2 message(s), Inscription le 02/10/2013
Bonjour,

Cadre dans une entreprise de service ou j'encadre une équipe de 7 personnes, je viens de me faire notifier une sanction disciplinaire qui induit la perte de mon statut cadre, baisse significative de mon salaire et changement de poste inférieur : Une rétrogradation au rang de technicien.
Je n'ai pas donné mon accord à cette sanction comme m'y autorise la loi et j'apprends pourtant que mon remplaçant est attendu à mon poste dans 2 jours.
Mes interrogations sont les suivantes :
- quelle est la marge de manoeuvre de mon employeur ? Peut-il passer outre et nommer quelqu'un à ma place ?
- quelle est l'incidence de mon absence d'accord express ?
Merci d'avance pour la réponse.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/10/2013 à 07:55
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous êtes effectivement en droit de refuser une rétrogradation disciplinaire qui entraine une modification essentielle de votre contrat de travail.
Suite à votre refus, l'employeur pourra procéder au licenciement pour faute grave en remplacement de la sanction refusée.


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