Pdg et salarié : possible ?

Sujet vu 851 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/12 à 14:30
> Droit du Travail > Contrat de travail


ViniAssistante, Gard, Posté le 05/07/2012 à 14:30
1 message(s), Inscription le 05/07/2012
Bonjour,

Mon patron est PDG de sa société (SASU) et il souhaiterait également être employé.

Est-ce possible ? Si oui je ne sais pas comment rédiger le contrat !

Pouvez vous m'aider ?

Par avance, je vous remercie.

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pat76, Paris, Posté le 19/07/2012 à 18:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le président de SAS

Un président doit obligatoirement être nommé dans toute société anonyme simplifiée, plus simplement appelée SAS. C’est l’unique disposition qui est prévue par la loi concernant la direction des SAS, qui pourront ensuite nommer, selon leur convenance, un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux…

Le président d’une SAS peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Le président personne physique n’a pas besoin d’avoir la capacité de commerçant, étant donné que c’est la SAS qui a la capacité commerciale. Il doit seulement avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise.

1. La nomination du président de SAS
Le premier président de la SAS est obligatoirement nommé dans les statuts, qui devront également préciser la durée de sa nomination en qualité de président de SAS. A défaut, il sera nommé pour une durée illimitée et, si une limite d’âge est éventuellement prévue statutairement pour le président de SAS, ses fonctions prendront fin à la survenance de cet évènement.

Ensuite, pour les présidents de SAS qui seront nommés ultérieurement, ceux sont les statuts de la SAS qui définiront les modalités de nomination. Aucune disposition n’indique que le président doit obligatoirement être nommé par les associés de la SAS, et plusieurs modes de nomination et même de révocation demeurent ainsi envisageables : par décision collective, par certains associés, par un comité, par un conseil…

La nomination et la cessation des fonctions du président donnent lieu à une publicité dans un journal d’annonces légales et au dépôt d’un dossier au CFE.

2. Le statut fiscal et social du président de SAS
Au niveau social, le président de SAS est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il sera soumis au régime général de la sécurité sociale, bénéficiera de la même protection sociale que les salariés mais ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage du fait de son statut de mandataire social.

Les rémunérations allouées au président de SAS sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, s’il cumule ses fonctions de président de la SAS avec un poste de salarié, il pourra dans certains cas prétendre à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi. Il faudra dans ce cas que certaines conditions soient respectées :

•Les fonctions exercées en qualité de salariés doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président ;

•Un lien de subordination doit exister ;

•Les fonctions exercées en qualité de salarié devront être rémunérées distinctement des fonctions de président de la SAS.


3. Les pouvoirs du président de SAS

Une SAS peut être totalement dirigée par son président, qui pourra non seulement agir envers les tiers au nom de la société, mais également cumuler le pouvoir d’administrer la société et celui de gérer l’entreprise.

Le président de la SAS peut engager la société avec des tiers même pour des actes dépassant l’objet social de la société, excepté si celle-ci parvient à prouver que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

Les statuts de la SAS pourront prévoir diverses dispositions pour brider les pouvoirs du président, ou instituer d’autres organes de direction, mais toutes ces dispositions sont inopposables au tiers.

Enfin, le président de SAS, comme tout dirigeant de société, engagera sa responsabilité civile, pénale et fiscale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de la société.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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