Salariat déguisé irrégularité urssaf

Sujet vu 2600 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/10 à 17:34
> Droit du Travail > Contrat de travail


julai17, Paris, Posté le 12/11/2010 à 17:34
1 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonjour,
J'ai été associée d'une SARL d'architecte paysagiste à hauteur de 1/6ème des parts et ai perçu pendant près d'un an la totalité de mes rémunérations en tant que prestataire de service indépendant (indépendant régime micro BNC) en travaillant pour cette société. La gérante qui possédait le reste des parts n'a jamais voulu me salarier. Selon le comptable cela était considéré comme du salariat déguisé. Je ne suis plus associée depuis avril 2010 bien que j'aie continué à travailler pour la société, et aujourd'hui, alors que je souhaite arrêter, la gérante refuse de me rémunérer pour mes dernières prestations (2 mois de travail).
Quels sont mes recours ou autrement dit, est-elle en irrégularité et redevable de quelque chose à l'Urssaf pour cette période de salariat déguisé ?
Suis-je moi même redevable de quelque chose ayant consenti par défaut à cette situation ?
Si elle est l'unique mise en cause, quelles sont les démarches que je dois effectuer et à quels services dois-je m'adresser pour déclarer cette situation ?
merci pour vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/11/2010 à 07:03
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Tout actionnaire n'est pas nécessairement salarié de l'entreprise.
S'il est salarié un contrat de travail est obligatoire.

Aviez-vous un contrat vous liant à cette société précisant les missions confiées et le mode de rémunération?

Vos revenus étaient-ils identiques chaque mois? si oui, c'est quand même anormal pour un travailleur indépendant.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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