Salaires versés en ma faveur mais non dûs

Sujet vu 818 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/12 à 22:28
> Droit du Travail > Contrat de travail


katiakatoo, Val-de-Marne, Posté le 16/10/2012 à 22:28
1 message(s), Inscription le 16/10/2012
Bonjour,
Pour être bref, j'ai perçu plus d'un an de salaire par mon ancienne administration. elle me les récclame aujourd'hui. Mon contrat a pris fin le 05/12/2010. dois je m'acquitter de cette somme ? Quels recours puis-je avoir?Je paies ds impôts sur ces salaires.
Merci de votre réponse
katiakatoo

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citoyenalpha, Posté le 17/10/2012 à 10:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui en effet elle est en droit de vous les réclamer.

Toutefois elle ne peut vous contraindre à les rembourser suivant ses modalités. Il vous appartiendra de déterminer les conditions raisonnables de remboursement en fonction de vos possibilités financières.

Vous êtes en droit de déduire le préjudice subît (impôts) . Vous devrez le quantifier,le justifier et le préciser lors de votre proposition des modalités de remboursement.

Restant à votre disposition.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/10/2012 à 11:06
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Malheureusement, citoyenalpha, en cas de désaccord des parties, seul un juge pourra imposer cela. Katiakatoo ne peut rien imposer...

citoyenalpha, Posté le 17/10/2012 à 11:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la juridiction suivra l'échelonnement proposé par le débiteur s'il est raisonnable (fonction de ses ressources) puisque l'erreur vient du créancier en application de l'art 1244-1 du code civil.

C'est toujours le cas.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/10/2012 à 12:04
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Oui, d'accord, mais il faudra bien passer par la case justice...

citoyenalpha, Posté le 17/10/2012 à 12:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
si son ancien employeur veut aller en justice qu'il y aille.

Ce serait peu judicieux puisqu'il n'obtiendra rien de plus

par contre il devra payer des frais de justice et l'ancien employé pourra reporter le remboursement en attendant la décision de justice.

En résumé mieux vaut un bon accord qu'une saisine inefficace d'une juridiction.

Moi je parierai pour l'accord de l'ancien employeur pour une proposition raisonnable de l'ancien employé.

pat76, Paris, Posté le 17/10/2012 à 16:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pusqu'il s'agit d'une administration qui réclame le trop perçu, c'est le Tfribunal Administratif qui sera compétent.

Il y a juste un petit hic suite à une décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 18 novembre 1992; Bull. Civ. V, n° 555:

" S'agissant de créances salariales, le juge ne peut accorder aucun délai."

La décision a été prise lorsque c'est l'employeur qui doit le salaire. Mais, en cas de trop perçu de salaire et d'une demande de remboursement du trop perçu, le juge pourra-t-il accorder un délai ou pas pour le remboursement?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

citoyenalpha, Posté le 17/10/2012 à 16:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le tribunal administratif est compétent puisque le litige concerne une administration.
Il n'empêche que le tribunal administratif peut utiliser les articles du code civil pour trancher des litiges. Il le fait d'ailleurs régulièrement.

La cour de cassation en son arrêt du 18 novembre 1992 a censuré le jugement du conseil des prud'hommes sur le fondement qu'un employeur ne peut bénéficier de l'art 1244.1 pour des créances salariales en application de l'article L. 143-2 du Code du travail déterminant les modes de paiement des salaires.

Tel n'est pas le cas présent. Le salaire étant l'obligation de l'employeur envers le salarié, la somme due par un ancien employé à son ancien employeur est une créance.

Il est logique qu'un employeur ne puisse bénéficier d'échelonnement au paiement du salaire ou d'indemnités salariales. S'il est dans l'incapacité de payer ce types de créances il se devrait de déclarer la cessation de paiement.

Restant à votre disposition

pat76, Paris, Posté le 17/10/2012 à 19:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour citoyenalpha

Je ne pense pas avoir mentionné que le Tribunal Administratif ne pouvait pas se baser sur des articles du Code Civil pour juger un dossier.

Le Conseil des Prud'hommes peut le faire.

Ensuite je posais une question, quelle sera la position du juge administratif puisqu'il s'agit d'un salaire trop perçu.

Peut-il accorder un délai de remboursement?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

citoyenalpha, Posté le 17/10/2012 à 19:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

rien n'en empêche la juridiction d'employer le code civil pour résoudre un litige lorsque ce litige ne trouve pas à s'appliquer une loi dérogatoire au principe général.

le contrat de travail est rompu depuis le 5/12/10. Par conséquent l'employeur ne peut opérer de retenue sur salaire.
La réponse ne se trouve pas dans le code du travail ni dans une disposition particulière de la fonction publique pour obtenir le remboursement du trop perçu mais dans le cadre général c'est à dire le code civil.

En revanche le code du travail s'applique pour les délais de prescription de l'action.


L'employeur dispose donc d'une créance envers son employé.

La demande d'application de l'art 1244.1 du code civil est possible, légitime et sera considérée comme justifiée par le tribunal au vu de l'erreur de l'employeur.

Restant à votre disposition.


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