Salaire en cas de fermeture administrative?

Sujet vu 8102 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/12 à 09:35
> Droit du Travail > Contrat de travail


AltecLansing, Allier, Posté le 22/10/2012 à 09:35
3 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,

Je suis en CDI dans un restaurant qui a été fermé temporairement (deux mois) pour avoir employé une personne sans la déclarer.
Le gérant a prévu de ne pas me payer pendant ces deux mois.
A t-il raison de faire ça?

En vous remerciant par avance,
Cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/10/2012 à 12:18
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
En cas de fermeture administrative, l'employeur ne peut pas demander une mesure de chômage partiel, il doit donc vous payer normalement comme si vous aviez travaillé.

AltecLansing, Allier, Posté le 22/10/2012 à 12:29
3 message(s), Inscription le 22/10/2012
Merci pour cette rapide réponse!
Si c'est pas trop demandé avez-vous le numéro de l'article qui établie ce fait? J'aimerai formaliser la lettre que j'irai leur envoyer en citant l'article.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/10/2012 à 13:19
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'est tout simplement le respect du contrat de travail.
L'employeur doit vous fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat, s'il ne le fait pas (sauf cas de force majeure), il doit au moins vous payer pour le salaire prévu au contrat.

AltecLansing, Allier, Posté le 22/10/2012 à 13:59
3 message(s), Inscription le 22/10/2012
D'accord merci pour cette précision supplémentaire!
Bonne journée

trichat, Posté le 22/10/2012 à 14:44
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La faute commise par votre employeur ne vous concerne pas, c'est-à-dire qu'il doit vous maintenir votre salaire pendant la fermeture de son établissement.
Il pourrait éventuellement vous proposer d'utiliser vos congés non pris, mais là encore vous n'êtes pas tenu d'accepter.
S'il persiste dans sa décision, vous devez informer l'inspection du travail qui saura lui rappeler ses obligations.

Ci-dessous, article L 8272-3 (Code du travail) et décret réglementant les cas où l'autorité administrative peut prononcer la fermeture d'un établissement :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=30D34A9B06413050A98F432DEC414638.tpdjo12v_2?idArticle=JORFARTI000024191692&cidTexte=JORFTEXT000024191380&dateTexte=29

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024881074&dateTexte=&categorieLien=id

Cordialement.


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