Salaire dans contrat de travail remis en question par employeur

Sujet vu 896 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/09 à 20:52
> Droit du Travail > Contrat de travail


odul8, Seine-et-Marne, Posté le 17/03/2009 à 20:52
4 message(s), Inscription le 17/03/2009
Bonjour à tous,

J'ai signé il y a 6 mois un contrat à temps partiel dans un collège comme surveillante pour 18 heures hebdomadaires.
Depuis 4 mois je reçois une paie équivalente au smic pour seulement 18 heures de travail, et mon employeur s'en étant redu compte il me demande le remboursement du trop-perçu.
Cependant l'erreur se révèle être de leur faute et résider dans le salaire inscrit dans le contrat qui correspond bien à ce que j'ai reçu.
Je souhaitais donc savoir si j'étais obligé de rendre le trop perçu ou si comme le prévoit l'article 1134 du code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites?
Puis je ne pas rembourser cet argent sur le fondement de cet article et de l'erreur de mon patron dans le contrat qu'il a signé?
Connaissez vous des cas de jurisprudence en ma faveur?

Merci beaucoup de votre aide qui me serait très précieuse!

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Visiteur, Posté le 17/03/2009 à 21:39
message(s), Inscription le
bonsoir,

vous ne l'aviez pas vu ? car cela fait pratiquement le double de votre salaire !!!

odul8, Seine-et-Marne, Posté le 17/03/2009 à 21:44
4 message(s), Inscription le 17/03/2009
Non je n'ai pas regardé le contrat le jour de la signature, que puis je faire alors?

milou, Gironde, Posté le 18/03/2009 à 08:14
61 message(s), Inscription le 13/03/2009
Bonjour,

Je pense que dans votre cas l'article 1376 du Code civil s'applique : "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu"
Maintenant je peux me tromper... Si quelqu'un d'autre peut confirmer ou infirmer...

Cordialement

Visiteur, Posté le 18/03/2009 à 08:29
message(s), Inscription le
re

je confirme... pour milou

pour odul permettez moi d'avoir des doutes, car vous dites avoir signé il y a 6 mois un contrat et depuis 4 mois vous percevez un salaire complet...

les 2 premiers mois vous avez reçu un salaire complet ?

odul8, Seine-et-Marne, Posté le 18/03/2009 à 15:02
4 message(s), Inscription le 17/03/2009
J e me suis mal exprimé, j'ai bien reçu ce salaire depuis le début de mon contrat, et bien sur je me suis rendu compte que ce salaire était trop élevé, mais comme il était inscrit sur mon contrat le salaire que j'ai reçu et pensais cela juste et ne pensais pas que l'on pouvait me demander cet argent par la suite.
Donc selon vous si j'ai gagné plus que ce que mon employeur voulait et même si c'est le tarif indiqué (par erreur) dans mon contrat je dois lui rendre de l'argent?
Mais en vertu de quoi?
J'ai juste touché ce qui était inscrit dans mon contrat au final..
Merci beaucoup de votre aide, car même si étudiant en droit je me sens perdu!

milou, Gironde, Posté le 18/03/2009 à 15:07
61 message(s), Inscription le 13/03/2009
Vous devriez peut-être demander confirmation à l'inspection du travail

Cordialement

Visiteur, Posté le 18/03/2009 à 20:46
message(s), Inscription le
sur le contrat il était marqué 35 heures par semaine ?
ou 18 heures ??

odul8, Seine-et-Marne, Posté le 18/03/2009 à 21:49
4 message(s), Inscription le 17/03/2009
Il était (et est toujours) indiqué 18 heures!

Visiteur, Posté le 19/03/2009 à 08:38
message(s), Inscription le
mais comme il était inscrit sur mon contrat le salaire que j'ai reçu

je dois être "bouchée"....

vous dites que sur votre contrat il est indiqué 18 heures...
donc 18 heures par semaine font 78 heures par mois

smic : 8.71 x 78 heures = 679.38
smic complet : 8.71 x 151.67 h = 1.321.04

différence quand même !!!

pourriez vous m'indiquer ce qu'il y a écrit exactement sur le contrat ???
nombre d'heures, salaire brut...... si ça ne vous ennuie pas...


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