Salaire / contrat 35+4 à 35

Sujet vu 467 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/13 à 00:23
> Droit du Travail > Contrat de travail


filipgo, Rhône, Posté le 25/01/2013 à 00:23
1 message(s), Inscription le 24/01/2013
Bonjour

voici ma situation:
je possède un contrat 35+4h supplémentaire depuis plus d'un an, actuellement ma société ayant été racheter , le risque de la modification des contrat peut être envisagé et passer sur un contrat 37+11 jours de RTT.

A ce sujet, je voudrai savoir:

- si ils sont dans le droit de modifier mon contrat 35+4 et donc par la suite de ne plus avoir le droit a cette indemnisation des 4 heure supplémentaire et de repasser sur une paie se basant a mon salaire de base (soit voir mon salaire chuter d’environ 250 euro )?

- ou si le contrat étant modifier , qu'ils soient tout de même dans l'obligation de me reverser mon salaire de base habituel + cette indemnisation d'environ 250 euro venant des 4h supplémentaires comprise auparavant dans mon contrat?

D’après mon employeur ,il y aurait une loi interdisant d'abaisser le salaire.
Mais est ce que ces heures supplémentaires feront partis du salaire global,et qui en fera la référence de mon prochain salaire, ou si elles sont exclu et compte comme une sorte d'option ?

Pourriez vous m'aider à y voir plus clair dans cette situation

En vous remerciant par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/01/2013 à 07:49
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
De toute façon, l'employeur ne peut pas modifier ainsi votre contrat sans votre accord.
Mais si vous êtes d'accord pour signer, tout est possible, y compris bien entendu, la baisse de salaire (tant que votre salaire reste au moins égal au minimum conventionnel).


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