Rupture de préavis periode d'essai

Sujet vu 631 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/13 à 18:36
> Droit du Travail > Contrat de travail


aazarch, Hauts-de-Seine, Posté le 29/03/2013 à 18:36
3 message(s), Inscription le 29/03/2013
Bonjour,
J’étais en Cdi pendant ma seconde période d’essai. J’ai le statut de cadre supérieur. Mon patron à décide de l’interrompre et m’a donné un préavis d’un mois parce que je l’ai exigé. Comme il n’était pas content il me donnait de moins en moins de travail et la plupart en dessous de mes qualifications. L’inspection du travail m’a recommandé de ne pas réaliser les taches de secrétariat qui m’étaient demandés après l’envoi d’un courrier en recommandé. Le même jour où il reçoit le courrier il me fait signer la réception d’une lettre ou il me raccourci la période de préavis. J’ai compris qu’il me dispensait du reste du préavis. J’ai signé : reçu le 29 mars 2003. Avec le stress je n’ai pas remarqué qu’il arrêtait 9 jours avant mon contrat et donc la paye. Peux je lui exiger de payer mon salaire jusqu’à la fin du préavis ?
Merci beaucoup.

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moisse, Vendée, Posté le 29/03/2013 à 18:42
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Oui
Le préavis n'est pas dû lorsqu'il correspond à une demande express du salarié, demande obligatoirement acceptée par l'employeur.
Dans le cas exposé, sauf si vous avez signé, non pas un récépissé de réception, mais votre demande de dispense, l'employeur vous doit l'intégralité du préavis puisque non éxécuté à SA demande.
Et comme en général les salaires ne sont pas réellement contestables, un référé au CPH suffit.
En outre vous être libre de retravailler durant ce préavis non éxécuté.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

aazarch, Hauts-de-Seine, Posté le 29/03/2013 à 21:39
3 message(s), Inscription le 29/03/2013
Bonjour pour votre réponse.
Selon la nouvelle loi LMMT du 2008 le délai de prévenance est obligatoire.
Mon employeur m'a remis la lettre de rupture de contrat le 7 février donc je devrai travailler jusqu'au 7 avril.
Aujourd'hui il me fait signer "une lettre remise en main propre contre décharge" ou il m'informe que la date du fin de contrat sera la date d'aujourd'hui (9 jours avant la fin du délai de prévenance), j'ai signé: reçu le 29 mars, mais je n'ai pas donné mon accord.
Est-ce que j'ai perdu mes droits pour avoir signé la lettre et si non comment dois-je procéder?.
Merci encore.

moisse, Vendée, Posté le 30/03/2013 à 08:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Non s'il s'agit d'un simple récépissé d'accusé de réception.
Vous tenez compte des indications contenues dans cette lettre, car vous ne pouvez pas forcer un employeur à supporter votre présence dans ses locaux.
Vous ne signez aucun solde de tout compte
Dès la fin de votre présence vous adressez un courrier motivé à l'employeur faisant état de votre contestation que vous entendez soumettre au conseil des prudhommes.
Vous pouvez même sussurer que vous entendez faire vérifier par ce même conseil la validité des motifs l'ayant conduit à mettre fin à la période d'essai et que vous réclamerez les indemnités relatives à un licenciement sans respect de la procédure et dénué de toute cause réelle et sérieuse.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

aazarch, Hauts-de-Seine, Posté le 30/03/2013 à 20:20
3 message(s), Inscription le 29/03/2013
J'ai envoyé ce matin une lettre lui demandant de respecter la loi et de régler jusqu'au dernier jour de préavis. Je suivrai votre conseil et je ne signerai pas le solde de tout compte avant de recevoir le montant total dû.
Maintenant je n'ai qu’à attendre pour voir s'il me verse le salaire du mois de mars et s'il me règle le montant restant le dernier jour du préavis.
Merci beaucoup pour votre précieuse aide...


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