Rupture de la période d'essai

Sujet vu 855 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/10 à 10:22
> Droit du Travail > Contrat de travail


bagheera, Nord, Posté le 15/10/2010 à 10:22
1 message(s), Inscription le 15/10/2010
Bonjour,

J'ai démissionné il y a qq mois pour un CDI dans une autre boîte.
Dans ce contrat, il est mentionné que la période d'essai est de 3 mois et qu'elle peut être renouvelée que par le candidat.
Qu'est ce qui prime ? la période d'essai mentionnée dans le contrat ou ce qui est mentionné dans la convention collective Syntec ?
Il y a peu de temps, avant la fin de période d'essai, on me fait signer un renouvellement de période d'essai (aucune lettre recommandée). Est-ce légal ?
Cette semaine, on m'annonce la rupture de la période d'essai : puis-je avoir recours à la justice sachant que les enjeux ne sont pas les mêmes ?
Si je me réfère à mon contrat, il s'agirait plutôt d'un licenciement.

Merci pour vos retours rapides.

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L expert social, Paris, Posté le 22/10/2010 à 15:46
26 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour,

Afin de déterminer si la durée prévue par votre convention collective s'applique, il convient de se référer à la date de conclusion des dispositions conventionnelles et plus précisément à leur antériorité ou non à la date du 26 juin 2008, date de publication de la loi portant modernisation du marché du travail fixant les durées légales de la période d'essai.

Une durée plus longue de période d'essai peut être prévue, si l'accord collectif est conclu avant le 26 juin 2008,
Une durée plus courte de période d'essai peut être prévue, si l'accord collectif est conclu après le 26 juin 2008.

Je vous invite donc à étudier les dates de négociation des dispositions de votre convention collective relatives à la période d'essai.

La période d'essai peut-être renouvelée sous les conditions cumulatives suivantes :

- un accord de branche prévoit le renouvellement,
- le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit également expressément le renouvellement,
- le renouvellement doit intervenir avant la fin de la période initiale d'essai. (Il convient de respecter pour le renouvellement le même délai de prévenance que pour une rupture pour renouveler).

Le renouvellement ne peut être tacite, un écrit est nécessaire ainsi que l'accord du salarié (une mention « bon pour accord de renouvellement » peut satisfaire à cette obligation), mais un courrier recommandé n'est pas obligatoire.

Pour des plus amples renseignement, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/la-periode-d-essai-mode-d-emploi_17_a528.php

Cordialement,


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