Rupture de cdd en période d'essai et assedics

Sujet vu 908 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/11 à 17:54
> Droit du Travail > Contrat de travail


florence2011, Nord, Posté le 05/07/2011 à 17:54
3 message(s), Inscription le 05/07/2011
Bonjour,
suite à un licenciement économique je suis inscrite au Pôle-emploi depuis août 2010 et touche donc l' ARE depuis cette date.
J'ai retrouvé un CDD avec une période d'essai de 14 jours afin de remplacer différentes vendeuses en agence de voyage pour motifs de congé maternité+congés. Mais mon CDD stipule que j'occuperais un poste d'Assistante commerciale et non de vendeuse.
Par ailleurs je me suis appercu le premier jour de ma période d'essai que le Directeur souhaitait que je cumul les postes de vendeuses+assistante commerciale.
Sachant que ce qu'il considère comme assistante commerciale est en faite un poste de commerciale tout court!
J'ai donc informé le directeur de ma volonté de rompre mon cdd et allait faire mon délai de prévenance comme prévu par la loi mails il n'a pas voulu que j'effectue ce délai et m'a demandé de partir dans l'immédiat.
Je contacte Pôle Emploi qui m'informe que je ne pourait plus toucher mes allocations de retour à l'emploi car la rupture en période d'essai est considérée comme une démission alors qu'en contactant l'inspection de travail de mon lieu de domicile me dit l'inverse et que le refus de versement des ARE pour motif de rupture de contrat en période d'essai constitue un abus!
Que me conseillez-vous? Qui dois-je croire ?
Merci de votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 05/07/2011 à 19:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Sur votre contrat il était stipulé que vous remplaciez une personne absente avec l'indication de l'emploi.

C'est l'employeur qui vous a dit de partir immédiatement alors que vous vouliez faire le préavis. la rupture lui incombe, vous lui aviez remis votre démission par écrit? Vous a-t-il remis un document précisant qu'il rompait le contrat pendant la période d'essai?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 05/07/2011 à 22:55
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "florence2011"
Je réponds plus précisément à ta question, qui concerne Pôle Emploi et non les modalités de rupture avec ton employeur.
Si tu n'as pas déjà rompu volontairement depuis aout 2010 un autre emploi, toute rupture de ta part, période d'essai ou non, avant 122 jours est réputée légitime et entraîne la reprise de tes droits antérieurs s'il en reste.
Si notification écrite du refus de reprise d'indemnisation par Pôle Emploi, LRAR au directeur d'agence , copie au directeur régional, copie à la commission paritaire Pôle Emploi (non compétente, mais cela impressionne) en indiquant que si maintien de ce refus, tu saisiras le médiateur Pôle emploi, voire la justice.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

florence2011, Nord, Posté le 06/07/2011 à 08:38
3 message(s), Inscription le 05/07/2011
Tout d'abord merci de vos réponses.
Pour répondre à pat76, le Directeur m'a demandé de lui envoyer un écrit stipulant ma volonté de partir, le jour même j'ai fait une LRAR sans jamais préciser le mot "démission" car pour moi le poste ne correspondait as du tout à ce qui avait été mentionné au cours de nos entretiens. Je devais logiquement seconder le Directeur dans les opérations commerciales alors que la il s'agissait d'une création de poste que je devais gérer seule car le Directeur était "débordé" et tout était à faire car il n'existait même pas de plaquette commerciale de l'entreprise!

Je ne suis même pas sûre qu'il puisse m'embaucher en CDD pour une création de poste vis-à-vis de la loi!

Le gros soucis c'est qu'il souhaitait que je cumul le poste de vendeuse en agence de voyages occupé à plein temps par des vendeuses (c'est ce que stipule le contrat "remplacement de deux salariées absentes pour congés payés + congés maternité") et en plus dans la rubrique Fonction est inscrit le poste d'assistante commerciale!

Pour répondre à cornil, je n'ai pas eu de contrat depuis aout 2010 et me reste encore environ 12 mois d'allocations mais Pôle emploi m'a bien stipulé qu'ils me couperaient les ARE durant 122 jours et qu'ils réexamineront mon dossier à ce moment-là.
Je vais suivre tes conseils et enverrait des LRAR mais c'est vraiment à en être dégoutée car les personnes qui cherchent réellement du travail se font avoir par pôle emploi alors que si j'étais restée bien tranquillement chez moi je n'aurais eu aucun soucis! Surtout qu'il s'agissait d'un CDD et non d'un CDI!

Merci bcp pour vos réponses et si d'autres personnes ont éventuellement d'autres conseils ou ont été ds le même cas n'hésitez pas à me contacter.

Cornil, Hérault, Posté le 06/07/2011 à 14:43
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonjour florence
On peut toujours avoir un interlocuteur Pole Emploi qui ne connait pas les textes...
Ceux qui te sont applicables sont les suivants:
- Réglement général chapitre 2 article 9.2
Citation :
Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation consi­dérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application

http://www.unedic2.fr/textes/reglement-annexe-a-convention-6-mai-2011-relative-indemnisation-chomage

- Accord d'application n°14 chapitre 1
Citation :
§ 3 - Est réputé légitime pour l'application de l'article 9 § 2
, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.

http://www.unedic2.fr/textes/accord-application-14-du-6-mai-2011

Il en résulte qu'un salarié qui démissionne de sa dernière activité professionnelle alors qu'il n'a pas dans celle-ci acquis de nouveaux droits potentiels (ce qui exige 122 jours) bénéficie de la reprise de ses droits.
Mais cela ne marche qu'une fois!
Ne t'inquiète pas, j'ai souvent eu à préciser ces textes, et il n'y a pas photo dans ton cas...Confirmé d'ailleurs par l'IT.
Bon courage et bonne chance.
Ps: les lettres ne sont à envoyer que lorsque tu auras eu notification écrite d'un refus.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

florence2011, Nord, Posté le 06/07/2011 à 17:44
3 message(s), Inscription le 05/07/2011
Merci pour ces précisions Cornil.
Si Pôle Emploi me notifie la suspensions de mes allocations je sais à quoi m'en tenir et j'ai ressortie le texte de l'unédic pour le mettre sous le nez de ma conseillère Pôle emploi qui m'a fait paniquer!
Mais je comprend les gens qui ne s'embêtent pas à chercher du travil durant leur période de chômage!


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