Rupture conventionnelle de cdi

Sujet vu 725 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 12:44
> Droit du Travail > Contrat de travail


falek, Isère, Posté le 13/04/2011 à 12:44
3 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour,

Je vous écris pour obtenir une réponse précise si possible.
Je suis actuellement en congé de maternité.
J'envisage de demander à mon employeur une rupture conventionnelle.

Je sais que cela n'est pas possible durant le congé de maternité par rapport au statut de "salariée protégée".

J'ai la possibilité de prendre un congé allaitement (conformément à la convention collective de mon employeur), après mon congé de maternité.

Ma question est : puis-je lancer la procédure de rupture conventionnelle pendant le congé allaitement? ou suis-je toujours considérée comme salariée protégée pendant ce congé allaitement?

Sinon, puis-je faire mes démarches de rupture conventionnelle pendant un congé parental d'éducation?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Sincères salutations.

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Cornil, Hérault, Posté le 15/04/2011 à 15:58
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "Falek"

Je ne suis pas d'avis qu'une rupture conventionnelle soit totalement impossible pendant le congé maternité, mais c'est vrai que cela pose des problèmes (risque de refus DDTE). Surtout je n'en vois pas l'intérêt pour la salariée (perte de l'ancienneté qui est maintenue pendant le congé maternité).
En tout cas, le congé "allaitement" de ta CC ne te donne pas le statut de salariée protégée. Donc je ne vois aucun problème à ce sujet.
Mais je rappelle que la protection femme enceinte s'étend jusqu'à 4 semaines après la fin du congé maternité...
Pas de problème non plus pendant un congé parental. Mais attention: si la salariée poursuit , notamment en bénéficiant d'aides CAF, son arrêt d'activité pour éducation d'enfant, elle ne peut prétendre à allocations de chômage en même temps.
Rien n'interdit de toute façon à mon avis d'avoir des entretiens préliminaires pendant la période de protection concernant une future rupture conventionnelle: l'important est la date de rupture que celle-ci fixe.
Bon courage , bonne chance et félicitations pour le "pitchoun".

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

falek, Isère, Posté le 15/04/2011 à 18:11
3 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour et merci "Cornil"... ta réponse m'éclaire davantage.. je vais faire au mieux pour être indemnisé par pôle emploi..je pense que je vais contacter directement l'inspection du travail pour obtenir une réponse claire et ainsi avoir l'info à la source.
Merci pour le "pitchoun" et pour ton aide.
A bientôt sur le forum!

Cornil, Hérault, Posté le 15/04/2011 à 18:48
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Falek
Allons bon, tu espères de l'inspection du travail une réponse "plus claire" que la mienne.
Enfin, tu peux toujours essayer. On ne peut te reprocher de receuillir plusieurs avis.
On verra si l'éventuelle réponse que tu auras sera différente de la mienne...

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

falek, Isère, Posté le 15/04/2011 à 19:04
3 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonsoir Cornil,

Non je veux simplement tenter de poser la question..ta réponse, est comme je l'ai écrit plus haut, très claire.

Merci encore pour tes lumières.


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