Rupture conventionnelle et préavis

Sujet vu 523 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/13 à 12:13
> Droit du Travail > Contrat de travail


femine, Haute-Garonne, Posté le 29/03/2013 à 12:13
3 message(s), Inscription le 29/03/2013
Je travaille en cabinet d'expertise comptable.
Je voudrais proposer à mon patron une rupture conventionnelle. Je m'interroge sur la durée du préavis. Dans la convention collective, il est indiqué que le préavis à respecter pour les non-cadres est de 1 mois. Mais pour les licenciements de salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté, ce qui est mon cas, le préavis est de 2 mois.
Donc ma question : pour la rupture conventionnelle, c'est bien 1 mois de préavis ? Ce n'est pas assimilé à un licenciement ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
DSO, Somme, Posté le 29/03/2013 à 12:48
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Il n'y a pas de préavis dans la rupture conventionnelle.

Les parties se mettent d'accord sur la fin des relations contractuelles en tenant compte du délais de rétractation de 15 jours ouvrables pour les parties et de 15 jours ouvrés pour l'homologation par la DIRECCTE sans oublier de prévoir le temps nécessaire pour le délai postal.

La rupture conventionnelle n'est pas assimilée à un licenciement.

Cordialement,
DSO

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 29/03/2013 à 12:49
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,
Il n'est pas question de préavis en rupture conventionnelle. La durée entre la signature du formulaire et la rupture effective du contrat de travaille est librement définie par les parties (sans amputer les délais légaux de rétractation et d'instruction).
Voyez cette page : http://conseillerdusalarie.free.fr/Rupture_Conventionnelle.php

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

femine, Haute-Garonne, Posté le 29/03/2013 à 15:01
3 message(s), Inscription le 29/03/2013
Ah, très bien, je ne savais pas.
Donc il y a environ 5 semaines entre l'accord avec l'employeur et la fin de contrat, si je comprends bien.
Du coup, c'est à moi de voir quand je lui en parle, suffisamment à l'avance pour qu'il ne soit pas pris de court.
Merci pour l'info.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/03/2013 à 15:25
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Du coup, c'est à moi de voir quand je lui en parle, suffisamment à l'avance pour qu'il ne soit pas pris de court.

Bonjour,
N'oubliez pas que l'employeur n'a aucune obligation d'accepter, alors prenez en compte un temps de négociation qui peut être assez long (ou très court si le refus est immédiat !).

femine, Haute-Garonne, Posté le 29/03/2013 à 15:33
3 message(s), Inscription le 29/03/2013
Oui, je sais qu'il peut refuser. En fait, je veux partir en formation en septembre. Je vais commencer à lui parler de CIF courant avril et si le CIF est refusé, partir sur la rupture conventionnelle. Je veux changer complètement de métier, j'espère qu'il sera assez malin pour comprendre que m'empêcher de partir alors que je ne suis plus motivée est un mauvais calcul.
Donc en fait, je vais commencer à lui dire que je veux partir en avril, avec une rupture conventionnelle qui se produirait fin juillet. Je m'y prend tôt pour ne pas le braquer.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/03/2013 à 16:31
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
j'espère qu'il sera assez malin pour comprendre que m'empêcher de partir alors que je ne suis plus motivée est un mauvais calcul

Refuser une rupture conventionnelle n'est pas vous empêcher de partir, seule la démission permet au salarié de quitter unilatéralement son emploi...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]