Rupture conventionnelle ? informations

Sujet vu 458 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/12 à 14:49
> Droit du Travail > Contrat de travail


nina, Loire, Posté le 22/10/2012 à 14:49
1 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour, Ă  tous et toutes.
Voilà je viens sur le forum pour savoir si quelqu'un connait ou à vécu "une rupture conventionnelle".
Je m'explique je suis embauché en CDI depuis 7 ans dans un commerce.
Je vais bientôt finir ma 2 ème année de congé parental je voulais reprendre le travail.
Mais mes employeurs (qui ont changé pendant mes 2 ans de C.P) me proposent des horaires un peu "dingues" (toutes les heures "Hors-scolaires") et avec 2 enfants et un mari absent du lundi après midi au samedi début d'aprème.

En plus des horaires, mon contrat est passé de 26h à 20h je ne sais pas pourquoi (j'ai reçu tout ça par courrier & mes employeurs sont absents pour le moment) personne ne m'a jamais dit que mon nombre d'heures avait été modifié.

Depuis, je me dit que je devrais peut être changer de "branche" car pour le moment mes enfants sont un peu jeunes pour se garder tout seuls, les garderies scolaires ne sont pas du tout adaptées à ce genre d'horaires (par ex le soir la garderie est jusqu'à 18h et je terminerais plutôt vers 19h30) et une nounou j'y passe quasiment mon salaire. (et dans mon petit village aucune nounou qui travaille le samedi)
On m'a parlé de la "rupture conventionnelle" mais est-ce que quelqu'un peut m'en parler ?
Merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 23/10/2012 à 16:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le nouvel employeur ne peut modifier votre contrat de travail Ă  temps partiel sans votre accord.

Si dans votre contrat de travail initial vous aviez un horaire de 26 heures par semaine, l'employeur ne peut pas le changer sans votre accord.

Si il vous obligeait à faire 20 heures sans votre accord de modification de la durée hebdomadaire de votre travail, il devra vous payer 26 heures.

Il ne peut modiier vos horaires spécifiés dans votre contrat de travail sans votre accord.

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous lui indiquez que vous avez été très surprise de recevoir un courrier faisant état de la modification de la durée hebdomadaire de votre travail qui est paasée de 26 heures indiquées dans votre contrat de travail initial à 20 heures et cela sans votre accord.

Vous ajoutez que la modification de vos horaires doit obtenir Ă©galement votre accord.

Vous indiquez cet arrĂŞt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 1999; pourvoi n° 97-42432:

" La répartition du temps de travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié."

Pour information un refus de votre part de la modification de vos horaires de votre contrat initial, ne pourra pas être considéré comme une faute grave par l'employeur.

Un licenciement pour faute grave pris par l'employeur, sera considéré par le Conseil des Prud'hommes comme un licenciement sans sause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, si vous décidez de reprendre votre emploi et que vous connaissez la date de votre reprise, vous demandez toujours par courrier recommandé avec avis de réception, à votre employeur de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour prévu de votre retour à votre poste, cela, afin que vous passiez la visite médicale de reprise qui est obligatoire après un congé maternité.

Vous garderez une copie de chaque lettre que vous enverrez Ă  l'employeur.

Pour information, vous aviez acquis des jours de congés payés avant et pendant votre congé maternité, vous les aviez pris avant de prendre votre congé parental?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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