Rupture conventionnelle en étant enceinte

Sujet vu 1513 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/10 à 23:15
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


jparthur, Moselle, Posté le 03/11/2010 à 23:15
1 message(s), Inscription le 03/11/2010
Bonjour,
Mon employeur et moi mêmeétions d'accord pour une rupture conventionnelle. Je l'ai informée que j'étais enciente de deux mois il ne veut plus de cette rupture arguant que l'inspection du travail la refusera.
Est ce exact.
Merci pour votre réponse.

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fabienne034, Hérault, Posté le 04/11/2010 à 07:35
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

malheureusement l'employeur a raison

une convention de rupture conventionnelle est contrôlée par l'inspection du travail

pour tout savoir:

http://www.fbls.net/rupturenegoW.htm


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