Rupture de contrat de travail pour faute grave

Sujet vu 11182 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/12 à 08:36
> Droit du Travail > Contrat de travail


math40, Landes, Posté le 08/07/2012 à 08:36
2 message(s), Inscription le 08/07/2012
Bonjour,

1-Etant actuellement chauffeur routier salarier dans une petite PME de transport publique depuis Novembre 2010 mon employeur ne m'a pas fais passer passer ni la visite médicale obligatoire prévus dans mon contrat,ni les autres visites médicale qui devaient etre obligatoirement etre effectués .
Depuis le début de mon embauche mon employeur ,me balade en me stipulant verbalement qu'il a oublier de me faire passer celle çi. Après renseignements ,j'ai appris que ma fonction de chauffeur routier travaillant uniquement la nuit avec port de charge lourde par traction manuel (transpalette) devait se faire une visite médicale tous les 6 mois obligatoire .

2- Etant rénumérer actuellement dans un contrat au (forfait) j'ai constater depuis peut, de graves manque de rémunération mensuel sur les heures de travailles que j'ai effectué depuis le début, sans jamais ne rien m'appercevoir jusqu'a il y a quelques jours.
En effet, ma fiche de paye devrait etre normalement et obligatoirement etre accompagnié d'un relevé d'heure mensuelle ,mais cela, n'a bien sur pas été toujours le cas sous le meme pretexte d'omission habituel de la part de mon employeur.
A savoir que ma rémunération s'effectue par lecture d'une carte magnétique que je dispose en tant que chauffeur routier,donc je n'avais aucun controle sur le relevé des heures.
J'ai donc décider il y a quelques jours de me munir d'un appareille qui puisse controler la memoire interne de ma carte magnétique pour vérifier les écrits des rapports mensuel d'activités ,et la, stupeur de ma part ,je m'apperçois que les relevés que mon employeur ma fourni avec mes heures travaillés et rémunérés ne correspondaient absolument pas.Bilan il me manque entre 150 et 300 € par mois de travaille effectif.
Après également renseignement auprès de la convention du transport ,il s'avère que mon coefficient rémunérateur et totalement faussé depuis le début.
Je souhaiterais donc connaitre les formalités a effectuer pour ne pas me mettre dans mon tort dans la forme de rupture de contrat pour faute grave de l'employeur au vus de la violation manifeste des articles de la convention du transport ,du travaille,de la santé.
j'ai donc constater la violation de l'article R.241-48 en premier temps,puis l'article 441-1 du code pénal.
il y en a tellement qu'il a violé que je ne peux tous les nommer dans ce bref message.

merci a vous de me faire part de vos différents conseils pour mon cas .

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edith1034, Hérault, Posté le 08/07/2012 à 09:01
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Le fait de réunir les preuves pour les prud'hommes, n'est pas une faute grave

pour tout savoir allez sur

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

math40, Landes, Posté le 08/07/2012 à 10:41
2 message(s), Inscription le 08/07/2012
bonjour,
merci de votre réponse mais une chose me chagrine quand meme dans celle ci ,a savoir que les obligations dans un contrat de travaille sont commune au deux partis engagés,selon le code du travaille et de la sécurité sociale et pénal. tout employé ou employeur qui se soustrait a se genre d'obligation (et encore je ne parle pas du pénal pour la violation des articles 441-1 et 323-3 très gravement réprimés dans leurs formes) a des obligations selon le code du travail (je cite les articles R.241-48 et L.3122-42) qui eux stipulent, dans leurs textes et très explicitement
Mais pour se qui concerne la faute réel de l'employeur elle et bien avérer ,je cite...
Art. L. 124-10.
(1) Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs
motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a
occasionné la résiliation immédiate.
Le salarié licencié conformément à l’alinéa qui précède ne peut faire valoir le droit à l’indemnité de départ visée à l’article
L. 124-7.
(2) Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du paragraphe qui précède, tout fait
ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.
Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du
degré d’instruction, des antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité
du salarié et des conséquences du licenciement.
(3) La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la
poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le
caractère d’un motif grave. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé
de réception de la notification. A défaut de motivation écrite le licenciement est abusif.
je conclu par votre lien que je dois continuer a me faire enfler juste en fermant ma bouche... inadmissible avec des preuves formels en se qui me concerne
merci

edith1034, Hérault, Posté le 09/07/2012 à 08:02
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il est courant que les prud'hommes requalifie un licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la faute inexcusable de l'employeur soit constaté

pat76, Paris, Posté le 10/07/2012 à 15:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez informé l'inspection du travail de votre situation?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Musa Audu, Posté le 10/07/2012 à 16:33
1 message(s), Inscription le 10/07/2012
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