Rupture de contrat d'engagement militaire

Sujet vu 1004 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 21:32
> Droit du Travail > Contrat de travail


ICARE, Posté le 06/10/2008 à 21:32
1 message(s), Inscription le 06/10/2008
La Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires stipule en son article 73 que:
"La démission ou la résiliation du contrat, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité."
Dans la pratique tous ces textes sont suivis de dispositions d'application (circulaire, directives etc...) qui bien souvent aménagent, amoindrissent la portée de la loi. Celle-ci n'y échappant pas je voudrais avoir connaissances des directives d'application actuelles dans l'Armée de Terre afin de trouver la meilleure possibilité d'obtenir une résiliation de contrat de 5 ans après 2 ans 1/2 de service pour un EVAT.
Si quelqu'un peut me répondre grand merci car il y a urgence.

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