Rupture de contrat conventionnelle

Sujet vu 579 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/13 à 09:57
> Droit du Travail > Contrat de travail


gaelle, Haute-Garonne, Posté le 16/09/2013 à 09:57
15 message(s), Inscription le 05/10/2012
bonjour,

je travaille en tant qu'assistante commerciale dans une agence immobilière...
Je souhaiterais entamer une rupture de contrat de travail car le salaire (1079€) par mois avec deux enfants ne me permets plus de vivre et je déménage plus près de l'école de mes enfants..
Quels sont mes droits? Comment se passe une rupture conventionnelle? Puis je demander au patron des indemnités comme un mois de salaire par exemple..
De plus, j'ai pour dépanner l'entreprise fais le travail de conseillère en location tout l'été mais il a refusé de me faire un avenant pour ces deux mois ..donc je cumulais deux postes: assistante commerciale+conseillère en location pendant les deux mois d'été sans avoir un salaire plus élévé cad 1079 € par mois.Est il en règle?
Merci de votre réponse.

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moisse, Vendée, Posté le 16/09/2013 à 10:15
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
L'employeur n'est pas obligé d'établir une rupture conventionnelle sous prétexte que votre rémunération vous parait insuffisante.
La rupture conventionnelle consiste en un véritable licenciement en accord entre les 2 parties, donc sans recherche de faute ni de motif. Elle en a tous les effets sur le plan indemnitaire.
L'employeur est tenu de calculer les indemnités comme pour un licenciement, et la convention est soumise pour accord à l'inspection du travail.
Pour ce qui concerne votre activité estivale, votre employeur vous rémunère pour un temps passé à sa disposition et dans des fonctions correspondantes à vos capacités.
Il n'apparait pas évident qu'une conseillère en location soit une fonction différente d'assistante commerciale.
Vous n'avez pas occupé 2 postes, sauf à avoir doublé votre temps de travail. SI la tâche supplémentaire est répertoriée dans votre convention collective à un niveau de rémunération minimale supérieure, il faut vérifier son application à vos revenus et le cas échéant exiger un complément.
Compte tenu du niveau de rémunération que vous indiquez (1079 € net) s'il s'agit d'un temps complet avec peu d'ancienneté, vous êtes au niveau du SMIC outre une réfaction supplémentaire genre mutuelle, tickets..
Il y a donc de grandes chances pour que l'emploi que vous évoquez permette de réclamer une petite rémunération supplémentaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

gaelle, Haute-Garonne, Posté le 16/09/2013 à 11:11
15 message(s), Inscription le 05/10/2012
Merci de votre réponse...
le montant de mon salaire correspond au SMIC une fois la mutuelle obligatoire retirée de mon salaire.J'ai droit à la CMU mais je paie depuis un an la mutuelle obligatoire d'entreprise qui ne me sert à rien ..De plus je n'ai pas de tickets restaurants, ni aucun avantage dans l'entreprise.
En ce qui concerne la rupture conventionnelle..quelle est la démarche à suivre?

moisse, Vendée, Posté le 16/09/2013 à 11:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il faut demander à l'employeur de l'établir.
Mais il faut avancer à pas de loup, identifier jusqu'à quelle mesure il vous estime...
Cela s'apparente souvent à une négociation, c'est plus facile quand il n'y a pas trop de boulot, ou que le salarié et son employeur ne s'entendent plus trop sans pour autant que règne une ambiance conflictuelle.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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