Rupture d'un contrat d'apprentissage

Sujet vu 6201 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 14:29
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 14:29
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Dois-je recevoir une lettre de licenciement pour la rupture d'un contrat d'apprentissage ?

Les modalités de rupture d'un contrat d'apprentissage avant l'obtention du diplôme sont fixées par l'article L 117-17 du code du travail :
"Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord express et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L 119-4.
La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat."

Si la rupture intervient dans les deux premiers mois de l'apprentissage, l'employeur peut se contenter de constater la résiliation par écrit et la notifier au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, à l'organisme qui a reçu le contrat ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.

Il ne s'agit donc pas de l'envoi d'une lettre de licenciement et aucun motif précis ne doit être invoqué.

Au-delà des deux premiers mois de l'apprentissage, l'employeur ne peut résilier le contrat unilatéralement sans que le conseil de prud'hommes ait prononce la rupture. Et ce, quelque soit le motif invoqué.

Si la gravite des fautes commises par l'apprenti le justifie, l'employeur peut prononcer sa mise a pied dans l'attente de la décision judiciaire a intervenir. Le contrat est alors suspendu dans l'attente de la décision mais n'est pas rompu.

Ainsi, la rupture ne peut intervenir par l'envoi d'une lettre de licenciement mais doit être prononcée par le conseil de prud'hommes.

Thibault DU MANOIR DE JUAYE & Associés
cyberpro

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