Rupture anticipée d'un COD

Sujet vu 759 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/13 à 18:05
> Droit du Travail > Contrat de travail


Margaux75, Paris, Posté le 08/09/2013 à 18:05
2 message(s), Inscription le 08/09/2013
Bonjour,

Je suis actuellement en COD, d'une durée de 24 mois. Cela fait 6 mois que j'ai commencée mon contrat mais le travail ne me convient pas du tout, je souhaiterai changer. J'ai lu dans mon contrat que la rupture anticipée ne pouvait se faire qu'au bout de 18mois.
Je voulais donc savoir s'il était possible de rompre un COD avant ou non?

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moisse, Vendée, Posté le 08/09/2013 à 18:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je suppose que vous évoquez le CDD à objet défini ou CDD-OD.
Dans ce cas effectivement la rupture anticipée n'est possible qu'après 18 mois, sachant que si l'initiative en revient au salarié il perd la prime de précarité.
Pour le reste il s'agit d'un CDD classique, avec le risque, pour le salarié coupable d'une absence injustifiée, de payer des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subit par l'employeur (et non l'équivalent des salaires restants).
Si l'employeur peut démontrer un préjudice objectif et mesurable, le salarié peut répondre de sommes assez importantes.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Margaux75, Paris, Posté le 08/09/2013 à 18:42
2 message(s), Inscription le 08/09/2013
Merci pour votre réponse, cependant je suis embauchée en tant qu'assimilé cadre (je suis technicienne de laboratoire) et j'ai lu sur un site qu'un CDD à objet défini n'était que pour les cadres et les ingénieurs ( site : http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/comprendre/cdd-objet-defini).
Mon contrat est-il donc légal?

moisse, Vendée, Posté le 08/09/2013 à 19:23
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le statut cadre est défini par la position et la nomenclature de l'emploi considéré dans la convention collective.
Ce statut s'accompagne des inscriptions à une caisse AGIRC, et se traduit sur le bulletin de salaire par:
* les cotisations retraite et prévoyance tranches A et B spécifiques aux cadres
* la cotisation APEC
Un "assimilé cadre" ne cotise pas à l'APEC et son emploi n'est pas repris avec ce statut dans la convention collective considérée.
Si tel est votre cas, il n'y a pas possibilité de conclure un CDD-OD.
Mais j'ignore ce qu'il advient dans un tel cas, c'est si peu usité que je n'ai jamais eu entre les mains une décision quelconque.
L'impossibilité relevée peut conduire une juridiction saisie à :
* élargir la possibilité à un "assimilé cadre" tel que décrit dans la Convention Collective Nationale du 14/03/1947
* censurer le contrat et le requalifier en CDI classique avec préavis de démission...
* rechercher la volonté des parties et requalifier le CDD-OD en CDD classique, ce qui parait peu probable cependant car les durées ne cadrent pas.
J'ignore où vous vous situez exactement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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