Rompre un cdi avant le début de la période d'essai

Sujet vu 28871 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/12 à 12:51
> Droit du Travail > Contrat de travail


gégé38, Gironde, Posté le 14/02/2012 à 12:51
4 message(s), Inscription le 14/02/2012
Bonjour,

J'ai signé un CDI il y a 2 semaines avec une entreprise A et devrais débuter ma mission en mars. Ce contrat mentionne une période d'essai de 4 mois.

Entre temps, j'ai reçu une proposition plus intéressante d'une entreprise B, qui doit me transmettre aujourd'hui une promesse d'embauche (qui n'a pas de valeur juridique mais bon...).

Je souhaiterais donc savoir comment rompre le CDI signé avec l'entreprise A avant de "mettre le pied" dans cette entreprise, et donc avant même la période d'essai.

Merci de me faire part de vos connaissances en la matière (de préférence personnes qualifiées en droit du travail).

Par avance MERCI A TOUS !!

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pat76, Paris, Posté le 14/02/2012 à 14:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est une proposition ou une promesse d'embauche?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

gégé38, Gironde, Posté le 14/02/2012 à 14:46
4 message(s), Inscription le 14/02/2012
Pour l'entreprise B, c'est une promesse d'embauche.

pat76, Paris, Posté le 14/02/2012 à 15:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Une promesse d'embauche, même verbale (Cour d'Appel de DOUAI du 28/09/2001, n° 00-2191), vaut contrat de travail si elle est ferme, adressée à une personne désignée, et précise l'emploi proposé, la rémunération et, éventuellement, la date et le lieu d'entrée en fonction (Cass. Soc. du 15/12/2010; pourvoi n° 08-42951). Le cumul de ces éléments n'est toutefois pas impératif.

Une société n'est tenue à aucune obligation lorsque les pomesses et les projets envisagés sont restés au stade des hypothèses (Cass. Soc. du 17/05/1979; pourvoi n° 78-40497). Il n est de même si la lettre envoyée par une société ne précise pas les éléments essentiels d'un contrat de travail (Cass. Soc. du 03/02/1982; pourvoi n° 79-41069) ou si, comportant des précisions, elle sollicite l'accord express de l'intéressé (Cour d'Appel de PARIS du 21/06/1994, n° 93-36906).


Pour ce qui est du CDI que vous avez signé.

Vous ne l'avez pas commencé et vous n'êtes donc pas encore en période d'essai. Donc cette rupture ne devrait poser aucun problème.

Vous enverrez un courrier recommandé avec avis de réception à l'employeur dans lequel vous lui apprenez que pour des raisons d'ordre personnel, vous serez dans l'impossibilité de prendre le poste qui vous avez été proposé.

Vous n'aurez donc aucun préavis à effectuer;

En cas de rupture avant le terme de la période d'essai, les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables. Les parties n'ont pas à motiver leur décision de rompre (Cass. Soc. du 20/10/2010; pourvoi n° 08-4040822) et ne sont tenues, sauf dispositions conventionnelles contraires ou statut protecteur particulier, à aucune obligation d'ordre procédural, sous réserve du respect du préavis.

La rupture a lieu au cours de l'essai dès lors que la lettre recommandée la notifiant a été envoyée avant la date d'expiration de cette période, peu important qu'elle n'ait été reçue que postérieurement à ce terme; (Cass. Soc. du 28/11/2006; pourvoi n° 05.42202).

Vous pouvez donc rompre ce contrat sans avoir à vous justifier ni à le commencer si vous ne le désirez pas.

Vous garderez une copie de votre lettre de rupture.
En revanche, constitue une promesse d'embauche:

- La lettre offrant à une personne déterminée un poste de directeur commercial sauf avis contraire de l'intéressé avant une date limite 4Cass. Soc. du 12/12/1983; pourvoi n° 81-41845) ou un poste de gardien sous la condition, qui s'est accomplie , de l'obtention d'un marché (Cass. Soc. du 13/05/2003; pourvoi n° 01-42729);

- La lettre précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction mais pas la rémunération (Cass. Soc. du 27/02/2002; pourvoi n° 00-41787);

- une communication téléphonique au cours de laquelle il est assuré au candidat que les résultats de ses tests sont satisfaisants, qu'il est embauché et qu'il peut donner sa démission, dès lors que la concomitance de la date de démission du précédent poste et celle de la communication établit la réalité de celle-ci (Cour d'Appel de NANCY du 06/01/1987, n° 86-2216);

- L'attestation délivrée à l'intéressé qui précisait, d'une part, la nature de l'emploi, à savoir responsable du salon, et, d'autre part, que l'embauche devait se faire à compter de l'ouverture du salaon.


Conséquence de la rupture de la promesse d'embauche.

La rupture injustifiée par l'employeur d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. du 15/12/2010; pourvoi n° 08-42951).

En cas de rupture injustifiée par le salarié, l'employeur peut prétendre à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi (jurisprudence constante).

La rupture de simples pourparlers ne peut, sauf abus, entraîner le versement de dommages et intérêts (Cass. Soc. du 17/05/1979; pourvoi n° 78-40497).

L'employeur ne saurait justifier la rupture d'une promesse d'embauche par des difficultés financières connues de lui quand il a contracté la promesse (Cour d'Appel de PARIS du 20/06/1985; n° 84-30132).

Le litige né du non-respect d'une promesse d'embauche est de la compétence du Conseil des Prud'hommes (Cass. Soc. du 02/12/1987; pourvoi n° 86-41618).

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Chamfort

gégé38, Gironde, Posté le 14/02/2012 à 16:24
4 message(s), Inscription le 14/02/2012
Si j'ai bien tout compris, il me suffit d'adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception pour informer l'entreprise A que je ne pourrai assurer ma fonction. Je n'aurai pas alors à verser d'indemnité ?!

MERCI BEAUCOUP pour tous ces renseignements !

pat76, Paris, Posté le 14/02/2012 à 16:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous avez tout compris.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

gwen87000, Haute-Vienne, Posté le 04/10/2012 à 10:34
5 message(s), Inscription le 03/10/2012
Bonjour,
j'ai le même cas:
signature d'un CDI qui débute le 22 octobre et proposition plus intéressante de la part d'une autre entreprise.
Je peux donc mettre fin au 1er contrat avant la date de début sans craindre des dommages et intérêts!
Si oui, comment faire réellement? que mettre dans le courrier...

Vous vous remerciant par avance.

pat76, Paris, Posté le 04/10/2012 à 13:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise qui vous a signé un contrat.

Dans ce courrier vous informez l'employeur que pour des raisons personnelles, vous n'avez plus la possibilité d'entrer à son service à partir du 22 octobre 2012.

Vous vous excusez du désagrément que cela pôurrait éventuellement entraîner, mais vous ne pouvez faire autrement.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous n'êtes pas obligé de donner la véritable raison qui est d'avoir trouver un emploi mieux rémunéré.

Vous n'avez pas commencé le contrat de travail donc vous ne risquez rien.

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Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/10/2012 à 13:35
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Vous n'avez pas commencé le contrat de travail donc vous ne risquez rien.


Je ne serais pas aussi catégorique.
Un employeur qui pourrait faire état d'un préjudice suite à la rupture de l'engagement du salarié serait en droit de demander réparation.
L'important est donc de minimiser au maximum cet éventuel préjudice en prévenant l'employeur le plus tôt possible dans ce genre de situation.

gwen87000, Haute-Vienne, Posté le 04/10/2012 à 17:01
5 message(s), Inscription le 03/10/2012
D'accord, et le montant des dommages et intérêts peuvent s'élever à combien, grosso modo bien sûr?

En tout cas je vous remercie infiniment pour la qualité de vos réponses et la rapidité.
;-)

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/10/2012 à 18:23
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
D'accord, et le montant des dommages et intérêts peuvent s'élever à combien, grosso modo bien sûr?

Fonction du préjudice et de ce qu'attribuerait le juge, donc impossible à dire...
Mais je précise que ce serait un cas exceptionnel puisqu'il faudrait que l'employeur puisse faire état d'un préjudice (client perdu par exemple) uniquement du fait de votre désistement et que le juge suive.

gwen87000, Haute-Vienne, Posté le 04/10/2012 à 19:27
5 message(s), Inscription le 03/10/2012
en gros, les risques sont minimes?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/10/2012 à 07:08
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'est bien ça...

gwen87000, Haute-Vienne, Posté le 05/10/2012 à 09:21
5 message(s), Inscription le 03/10/2012
Ok.

Je remercie vivement pour vos réponses claires et rapides.

Bonne journée.

asstass, Posté le 22/07/2014 à 12:12
1 message(s), Inscription le 22/07/2014
Bonjour,

Je pose la même question que gwenn87000 mais à l'inverse, que risque un employeur qui rompt un CDI avant le commencement de la période d’essai ?

Par avance, merci pour vos réponses.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/07/2014 à 13:17
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il risque de se voir appelé devant le conseil des Prud'hommes par le salarié, tout simplement...

Yoko789, Posté le 26/02/2015 à 20:09
1 message(s), Inscription le 26/02/2015
Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas. J'ai mon contrat CDD qui finit le 1er mars (je suis dans l'hotellerie), et j'ai le nouveau CDI qui commencerait le 06 mars. Je n'ai encore rien signé, ce n'est que d'après les dires de mon chef de service et le planning qu'il a fait. J'ai des entretiens à passer les jours qui arrive t qui peuvent me faire changer d'avis concernant le CDI, d'où ma question : j'ai combien de temps pour signer le contrat??

ahl22M, Posté le 26/11/2016 à 00:23
1 message(s), Inscription le 26/11/2016
Bonjour ,
j'ai commencé à travailler pour une société il y a 5 jours et j'ai eu une promesse d'embauche pour une poste plus intéressant,j'ai pas encore signé le contrat de travail qui est un CDI avec 3 mois de période d'essai , est ce que je peut quitter le poste sans rien payer à l'employeur et comment le faire,
merci de me répondre

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/11/2016 à 09:34
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si vous n'avez pas signé de contrat alors que vous travaillez déjà, vous êtes réputé en CDI sans période d'essai !
Vous ne pouvez donc partir qu'en démissionnant et en respectant le préavis d'usage.
Ou alors, vous attendez de signer un contrat qui mentionne une période d'essai et vous pourrez alors rompre cette période d'essai...


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