Rétrogradation de poste et diminution salaire

Sujet vu 639 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/13 à 09:46
> Droit du Travail > Contrat de travail


Luciana123, Paris, Posté le 18/07/2013 à 09:46
2 message(s), Inscription le 18/07/2013
Je suis actuellement en Contrat pro cdi à un poste de chargee marketing payé a 90% du minimum conventionnel correspondant a la classification hiérarchique figurant sur mon contrat. La Fin de période de professionnalisation est le 31 juillet 2013.
J'ai eu un rdv pour discuter de la suite de mon contrat il y'a 3 jours. On me propose une rétrogradation de poste: assistante marketing et une diminution du salaire: 1400€ brut par mois ( alors que je suis a 1480 actuellement). J'ai reçu par mail et par courrier un nouveau contrat CDI ( ( pas encore signé de leur côté).
Les questions sont les suivantes:
- Dans le cadre d'un contrat pro cdi doivent ils me demander de signer un nouveau contrat a la fin de la période de professionnalisation ? Si oui s'agit il d'un nouveau contrat ou d'un avenant au contrat ?
- puis je refuser de signer ce contrat ? Si oui qu'en est il ? Suis je encore sous l'ancien contrat pro cdi ? Au minimum conventionnel et même poste ? Si je le signe quels son les risques?
- dois je prévenir l entreprise de la non conformité de ce nouveau contrat ?
- le nouveau salaire est de 1400€ brut par mois, cela n'équivaut même pas au smic , est-ce normal de ce voir proposer un salaire aussi bas ?

De plus, Je suis actuellement en congés maternité. Mon retour est prévu pour le 18 août et ce contrat débute au 1er août.
- j'ai cru comprendre qu en retour de congés maternité on ne pouvais pas être rétrogradée ni percevoir un salaire moins élevé. Cela est il le cas aussi s'agissant d'une fin de période de professionnalisation en cdI?

Merci de me dire quels sont mes droits et les démarches que je dois effectuer afin de régler ce problème.

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pat76, Paris, Posté le 18/07/2013 à 17:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez signé un CDI (même si c'est un contrat pro) donc on l'employeur ne peut pas vous proposer un nouveau CDI, il ne peut que vous proposer un avenant à votre contrat que vous serez en droit de refuser puisqu'il y aura modification de votre salaire.

Soit votre contrat pro était un CDD de 2ans par exemple et alors votre employeur peut au terme de se contrat vous proposer un CDI soit vous aviez signé un CDI et votre employeur ne peut pas vous proposer un autre CDI.

Comptez-vous prendre un congé parental après votre congé maternité?

Pour information voci ce qu'indique l'article L 1225-25 du Code du Travail:

A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Par ailleurs, le congé de maternité suspend le contrat de travail, votre contrat actuel ne peut donc être modifié puisqu'il est suspendu jusqu'à la fin de votre congé maternité. (article L 1225-24 du Code du travail)

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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