Retrogradation d un cadre

Sujet vu 4061 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/12 à 15:34
> Droit du Travail > Contrat de travail


joksi, Val-d'Oise, Posté le 23/10/2012 à 15:34
13 message(s), Inscription le 12/04/2012
Bonjour,

Je me permet de revenir pour trouver des conseils de vos par ,
Voila je suis cadre au forfait 220 jours il y a 10 mois j ai demande a mon patron mes conges paternite , il me les a valide a condition de les fractionner ce que j ai refuse mais il a insiste retour de conge pater il ma retrogradeau poste de dispatcheur avec planning ecrie 6h 14h ou 13h 21 en me disent que c etait pour remplace une dispatch qui est parti en conge mater et cela a dure 9 mois elle n est jamais revenu !!!!! il on commence a me mettre la pression mon patron ma convoque dans le bureau en me disant que j etait mauvais que je ne savais rien faire alors qu a l evaluation janviers dernier il ma dit que des louange sur moi et que je devais continue comme cela au dp il a dit que j etais plus rex et que j etais dispatcheur affiche sur le tableau .j etais harcele pendant pres de 5 mois par lui et c est enfant je me suis retrouve 4 semaine en arret maladie cause anxio depressif sous calmant voila burn out de retour il a comment a me crie decu et a m envoye tout les jours des mail de reproche au bout de deux semaine de retour il m envoye un rar en proposition de retrogradation je ne sais pas quoi faire bref j ai rendez vous chez la psy de la medecine du travail voila merci par avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 23/10/2012 à 15:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel est l'emploi qui est indiqué sur votre contrat de travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/10/2012 à 16:28
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Voila je suis cadre au forfait 220 jours

Bonjour,
C'est étonnant quand on sait que la limite maximale du forfait jour est de 218 jours...

joksi, Val-d'Oise, Posté le 24/10/2012 à 09:12
13 message(s), Inscription le 12/04/2012
rebonjour, PAT76 je suis responsable d exploitation a oui aussi il ne ma pas fait signe de convention individuel au forfait
merci par avance

pat76, Paris, Posté le 24/10/2012 à 14:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour joksi

Article L3111-2 du Code du travail:

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 décembre 1993; pourvoi n° 93-81404:

" Exception faite de certains emplois de cadre supérieur rémunérés par un forfait ne comportant aucune référence à un horaire quelconque, l'existence d'une convention de forfait ne dispense pas l'employeur des obligations prévues par l'article L 620-2 (L 3171-1 et L 3171-2 nouveaux).


Article L 3171-1 du Code du Travail:

L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article l 3122-2, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article L 3171-2 du Code du travail:

Lorsque tous les salariés occupées dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaire au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents.

Article L 3171-3 du Code du travail:

L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur et du contrôleur du travil les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à dispositions sont déterminés par voie réglementaire.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 2009; pourvoi n° 08-41377:

" En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées dans le cadre de la conclusion d'une convention de forfait-jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effcetivement réalisés par le salarié afin que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, sans que la preuve en incombe en particulier à l'une ou l'autre partie."

Article L1152-1 du Code du Travail:

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 septembre 2008; pourvoi n° 06-45579, pourvoi n° 06-45747, et pourvoi n° 06-43504:

" Dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiées par des éléments objectifs étranger à tout harcèlement."

Dans votre contrat de travail initial, votre fonction est bien indiquée, "responsable d'exploitation" ainsi que sur vos bulletins de salaire?

Vous avez eu un arrêt maladie de 4 semaines, de quelle date à quelle date?

Vous aviez sollicité une examen médical de reprise à la médecine du travail à l'issue de cet arrêt maladie ou l'employeur avait pris un rendez-vous pour l'examen médical de reprise?

Vous pouvez assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour harcèlement moral.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]